C'est une nouvelle disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Son but est de remédier au manque de médecins dans les zones sous-denses du territoire, en les incitant à poursuivre ou à reprendre leur activité après la retraite.
De quoi s'agit-il ?
La mesure consiste en une exonération totale des cotisations de retraite dues au titre de l'activité reprise ou poursuivie après la retraite. Sont ainsi exonérées aussi bien les cotisations de retraite de base que complémentaire, ainsi que les cotisations finançant les prestations supplémentaires de vieillesse.
Par contre attention : les médecins qui bénéficient de cette exonération ne se constituent dès lors aucun droit à la retraite de base en vue d'acquérir une deuxième pension comme cela peut être le cas pour leurs collèges en situation de cumul emploi-retraite et qui ne bénéficient pas de cette exonération.
Les conditions
Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette exonération :
1°) Avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles avant le 1er mars 2025 ;
2°) Exercer dans une zone classée par l'ARS territorialement compétente comme une zone d'intervention prioritaire ;
3°) Percevoir un revenu professionnel non salarié annuel inférieur à un certain montant qui sera fixé par décret à paraître.
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 28 février 2025 (date de parution de la loi au Journal Officiel). Mais dans les faits toutefois, son application reste subordonnée à la parution du décret devant fixer le seuil de revenu en-deça duquel l'exonération est acquise.
Source : Article 6 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, J.O. du 28.
