L'arrêté fixant, comme chaque année, la liste des départements en difficulté ou frontaliers éligibles à l'aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, vient de paraître au Journal Officiel. Pour 2025, trois nouveaux départements sont éligibles.
Rappels
Selon le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023, une indemnité de fin d'activité est versée aux débitants de tabac dont le débit de tabac ordinaire a été créé antérieurement au 1er janvier 2002 et se situe dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3.500 habitants, et qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Pour son application, le ministère des finances publie chaque année la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.
Départements en difficulté
Il s'agit des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012. Pour 2025, il s'agit des départements suivants :
02-06-08-10-51-52-54-55-57-66-67-68-88-90
Par rapport à l'année dernière, trois nouveaux départements sont ajoutés. Il s'agit des départements 06, 10 et 88. En revanche, le département 59 ne figure plus dans la liste.
Départements frontaliers
Les départements frontaliers restent en revanche les mêmes que ceux de l'année dernière. Il s'agit des départements suivants :
01-02-04-05-06-08-09-25-31-39-54-55-57-59-64-65-66-67-68-73-74-90
Source : Arrêté du 12 février 2025, J.O. du 13 mars.
