Le décret relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients vient de paraître au Journal Officiel du 1er mars 2025. Ce texte, qui entre en vigueur dès sa publication, introduit des changements significatifs pour les professionnels du transport sanitaire (ambulances, VSL), les taxis conventionnés, ainsi que pour les patients. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir :
1. Définition et cadre des transports partagés
Le décret définit un transport partagé comme le transport simultané d’au moins deux patients dans un véhicule relevant du transport sanitaire (ambulance, V.S.L., taxi). Les transports qui peuvent être partagés sont ceux effectués en vue de bénéficier :
- des traitements médicamenteux systémiques du cancer,
- de séances de radiothérapie,
- de séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique,
- de soins de réadaptation,
- de soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
Les transports d’urgence sont exclus de ce dispositif.
2. Conditions d’éligibilité et information des patients
Dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, le professionnel du transport doit proposer au patient un transport partagé, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets.
En cas de refus du patient, celui-ci doit être informé des conséquences financières : une minoration du tarif de remboursement par l’assurance maladie et l’impossibilité de bénéficier de la dispense d’avance des frais. Le refus doit être mentionné sur la facture ou le justificatif de transport.
3. Contraintes opérationnelles pour les transporteurs
Le décret impose des limites strictes pour garantir la qualité et la sécurité des transports partagés :
Détours limités : Le détour occasionné par le transport partagé ne doit pas dépasser 10 km par patient supplémentaire, dans une limite maximale de 30 km (article R. 322-11-5).
Temps d’attente maîtrisé : L’attente sur le lieu de soins (avant et après la prise en charge) ne doit pas excéder 45 minutes au total (article R. 322-11-6).
Coordination avec les lieux de soins : Le transporteur doit informer l’accueil du lieu de soin de l’organisation d’un transport partagé (article R. 322-11-7).
Ces contraintes nécessitent une organisation rigoureuse et une coordination accrue entre les transporteurs, les établissements de santé et les patients.
4. Implications financières et logistiques
Pour les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés, ce décret implique :
Une adaptation des tournées pour respecter les limites de détour et de temps d’attente.
Une communication renforcée avec les prescripteurs et les patients pour expliquer les modalités et les conséquences d’un refus.
Une gestion administrative plus exigeante, avec l’obligation de mentionner les refus de transport partagé sur les factures ou justificatifs.
En contrepartie, les transports partagés pourraient permettre une optimisation des ressources et une réduction des coûts pour les transporteurs, tout en répondant aux objectifs de la sécurité sociale en matière de maîtrise des dépenses de santé.
Source : Décret n° 2025-202 et arrêté du 28 février 2025, J.O. du 1er mars.
