Que ce soit pour les activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, le remboursement d'accise sur le gazole (ex-ristourne TICPE) doit désormais être demandé à l'Administration des impôts, au lieu des Douanes auparavant. Ce décret, qui vient de paraître au J.O. du 21 mars 2025, précise les nouvelles modalités à respecter, et qui sont applicables aux consommations de gazole intervenues depuis le 1er janvier 2025.
Transfert de gestion
À partir du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements est transférée de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Nouvelles modalités de remboursement
Les principales modifications introduites par ce décret sont les suivantes :
Intégration à la déclaration de TVA:
Désormais le montant à rembourser doit être mentionné directement sur la déclaration de TVA, à la ligne « Crédit d’Accise sur les autres produits énergétiques ». Ce montant viendra en diminution de la TVA pour la période. A défaut , les montants non imputés seront remboursés par l'administration.
Délais de la demande
La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la consommation des produits.
Périodicité des remboursements:
Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles, en fonction de la situation de chaque entreprise.
État récapitulatif annuel (ERA)
Les entreprises éligibles devront tenir à disposition de l'administration un ERA des quantités acquises, à établir avant le 31 janvier de l'année suivante.
Régime spécifique pour les sociétés étrangères
Les sociétés non immatriculées en France devront effectuer leur demande via un formulaire spécifique sur la plateforme « Démarches simplifiées » (www.demarches-simplifiees.fr), avec une périodicité trimestrielle ou annuelle.
Période de transition
Pour les entreprises à régime trimestriel, la campagne de remboursement débutera le 1er juillet 2025 au lieu du 1er avril 2025.
Consommations antérieures à 2025
Les demandes de remboursement pour les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 resteront gérées par la DGDDI.
