Comme vous le savez, la CPAM a mis en place une nouvelle convention pour les taxis conventionnés, avec notamment une nouvelle grille tarifaire et la disparition de certaines majorations. Voici le texte de cette nouvelle convention, tel qu'il vient d'être publié au Journal Officiel.
Rappels
Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.
Par principe, les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret.
Chaque convention locale doit être conforme au modèle type ci-dessous.
Les conventions locales qui ne respecteraient pas ce modèle type seraient nulles et de nul effet.
Enfin, les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur du 3 mars 2025 doivent être conformes à cette nouvelle convention au plus tard le 15 mars 2025.
Modèle type de la nouvelle convention CPAM et ses annexes
- Convention type CPAM 2025
- Annexe 1 : DÉCLARATION D'INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS
- Annexe 2 : COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS
- Annexe 3 : ANNEXE TARIFAIRE
- Annexe 4 : ANNEXE À LA FACTURE
- Annexe 5 : DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS
- Annexe 6 : MANDATAIRE DE PAIEMENT
- Annexe 7 : Cahier des charges à respecter pour le paiement d'un supplément forfaitaire aux entreprises de taxi conventionnées transportant des patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant.
Source : Décision du 13 février 2025, J.O. du 2 mars.
