Le Journal Officiel a publié ce mardi 3 mars 2025 un arrêté relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie (RA). Ce texte, pris en application de l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, vise à encadrer la présence des animaux de compagnie tout en garantissant le bien-être des résidents et le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Les conditions à respecter en cas d'accueil d'un animal de compagnie
L’arrêté impose plusieurs obligations aux résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie :
Certificat vétérinaire : le résident doit présenter un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois. Ce certificat doit être établi par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen de l'animal. Il doit en outre contenir les mentions suivantes :
- l'identification de l'animal ;
- les caractéristiques de l'animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
- le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
- le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
- le cas échéant, les traitements et soins requis ;
- la non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l'animal.Soins vétérinaires : Le résident doit assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessaires à la santé de l’animal.
Comportement de l’animal : L’animal ne doit présenter aucun comportement dangereux, y compris dans les espaces privatifs.
Règles de l’établissement : Les résidents doivent respecter les règles fixées par le directeur de l’établissement concernant les espaces interdits ou restreints aux animaux, ainsi que les mesures d’hygiène et de sécurité.
Matériel de contention : Le résident doit fournir le matériel nécessaire pour contenir l’animal si besoin.
Eau et nourriture : Un accès permanent à une eau propre et potable doit être assuré, ainsi qu’une nourriture adaptée aux besoins de l’animal.
Soins quotidiens : Le résident doit garantir le bien-être de l’animal en lui prodiguant les soins quotidiens nécessaires.
Animaux interdits
Sont interdits dans les EHPAD et les résidences autonomie les chiens se première catégorie (chiens d'attaque) ainsi que ceux de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense).
Entrée en vigueur immédiate
L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 5 mars 2025. Les établissements concernés devront donc rapidement s’adapter à ces nouvelles dispositions, en collaboration avec les résidents et leurs familles.
Source : Arrêté du 3 mars 2025, J.O. du 4.
