Un arrêté paru au Journal Officiel du 21 mars 2025 ajoute aux différents statuts des cycles celui de et ajoute l'obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.
Obligation d'identification des cycles recyclés
Désormais, un cycle hors d'usage, s'il n'est détruit ou mis au rebut, doit être déclaré par son propriétaire lorsqu'il a été cédé à un professionnel pour une préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles.
Respect du cahier des charges par l'opérateur agréé d'identification de cycles
Le procédé technique utilisé par l'opérateur agréé d'identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d'emplacement de l'identifiant.
Par ailleurs, l'opérateur agréé d'identification de
cycles doit adresser chaque année au ministre en charge des transports :
1° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges ;
2° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et informations de la base de données de l'opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé. »
