La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n'est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom et pour son compte, les obligations au regard de la TVA. En complément, un décret paru au Journal Officiel du 20 février 2025 précise comme suit les opérations pour lesquelles cette possibilité est ouverte et les conditions à respecter par ce mandataire :
