Un arrêté paru au J.O. du 26 mars 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place du nouveau régime de complémentaire frais de santé.
Un arrêté ministériel paru; au J.O. du 14 mars 2025 intégre de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice.
Ca fait peur. Ce 11 septembre 2024 (rien que la date déjà !), l’Urssaf et la Chambre nationale des commissaires de justice ont conclu une nouvelle convention partenariale visant à renforcer l'efficacité du recouvrement forcé des cotisations sociales. Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en 2025, a bien évidemment des implications directes pour les entreprises. Décryptage.
Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.