11 septembre : l'Urssaf et les commissaires de justice concluent un nouveau partenariat

Ca fait peur. Ce 11 septembre 2024 (rien que la date déjà !), l’Urssaf et la Chambre nationale des commissaires de justice ont conclu une nouvelle convention partenariale visant à renforcer l'efficacité du recouvrement forcé des cotisations sociales. Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en 2025, a bien évidemment des implications directes pour les entreprises. Décryptage.

Sociétés d'exercice libéral : des décrets pour les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, etc.)

 

Cinq décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions juridiques et judiciaires ont été publiés au J.O. du 17 août 2024. Les professions concernées ont 1 an pour se mettre en conformité.

Commissaires de justice : autorisation d'exercer l'activité accessoire d'intermédiaire immobilier

Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.