Entreprises de nettoyage ou de propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) n'est applicable qu'aux salariés qui travaillent sur plusieurs sites

En d'autres termes, la clause d'un contrat de travail qui soumet un salarié à cette DFS alors qu'il ne travaille que sur un seul site est nulle. Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation.

Construction, propreté, casinos, transport routier de marchandises, spectacles, aviation civile, journalistes, VRP : du nouveau à propos de la DFS

Les règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans ces 8 secteurs sont harmonisées.

Entreprises de propreté : instauration d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre

Par arrêté du ministère du travail, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions des avenants n° 4, 5 et 6 à cette convention, relatifs à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, et à la recommandation d'un organisme assureur unique (AG2R Prévoyance) pour la gestion et l'assurance de ce régime.

Entreprises de propreté : instauration d'une prime annuelle obligatoire en faveur des salariés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 mars 2015 relatif à l'instauration d'une prime annuelle en faveur des salariés.