Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 mars 2015 relatif à l'instauration d'une prime annuelle en faveur des salariés.
Entreprises concernées
L'accord instaurant cette prime annuelle s’applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements qui exercent sur le territoire français, y compris les départements d’outre-mer, l'une des activités suivantes :et/ou
– une activité de nettoyage à domicile de moquette, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.
– le ramonage.
Conditions d’ouverture du droit à la prime annuelle
Montant de la prime
Principe de non-cumul
Reprise du personnel par une autre entreprise
En cas de transfert du salarié, l’entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l’entreprise.Modalités de versement
Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et, à titre exceptionnel, en deux fois au maximum dans l’année.En cas de départ en cours d’année, la prime est due pro rata temporis.
Incidences des absences sur le montant de la prime
Qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen).A cet égard, sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d’adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.
Toutefois, si l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.
Texte : Arrêté du 2 novembre 2015, J.O. du 11.
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