Par suite d'un décret et d'un arrêté publiés au Journal Officiel du 8 juillet 2024, l'ARS peut désormais autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans certains territoires où l'accès aux médicaments est insuffisant. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de garantir une équité d'accès aux soins pour tous les citoyens, quelle que soit leur zone de résidence.
Chaque jour, les nouveaux textes officiels (Lois, décrets, circulaires, jurisprudence, etc.) qui concernent les entreprises et les professionnels
mercredi 10 juillet 2024
mardi 14 mai 2024
Professions de santé : fixation du nombre d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :