Par suite d'un décret et d'un arrêté publiés au Journal Officiel du 8 juillet 2024, l'ARS peut désormais autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans certains territoires où l'accès aux médicaments est insuffisant. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de garantir une équité d'accès aux soins pour tous les citoyens, quelle que soit leur zone de résidence.
A cet effet, le directeur général de l'ARS détermine au sein de chaque région, par arrêté, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants :
- Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;
- La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence. Cette participation est déterminée grâce aux informations transmises à l'agence régionale de santé par les organisations représentatives de la profession dans le département ;
- Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;
- Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Dans ces territoires, le directeur général de l'ARS fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125-4 du code de la santé (2500 habitants).
L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut aussi être autorisée au sein de ces communes, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.
Toutefois, le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans l'un des territoires ci-dessus ne peut pas dépasser les plafonds suivants, définis pour chaque région en pourcentage du nombre d'habitants de la région :
Régions | Plafonds de population retenus |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 8 % |
Bourgogne-Franche-Comté | 4 % |
Bretagne | 6 % |
Centre-Val de Loire | 10 % |
Corse | 18 % |
Grand Est | 6 % |
Guadeloupe | 8 % |
Guyane | 45 % |
Hauts-de-France | 2 % |
Île-de-France | 6 % |
La Réunion | 2 % |
Martinique | 1 % |
Mayotte | 100 % |
Normandie | 13 % |
Nouvelle-Aquitaine | 4 % |
Occitanie | 4 % |
Pays de la Loire | 8 % |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3 % |
Source : Décret n° 2024-756 + arrêté du 7 juillet 2024, J.O. du 8.
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