Ces conditions viennent d'être fixées par un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour.
Conditions
Seules peuvent participer au jury de l'épreuve pratique d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC les personnes qui possède une carte professionnelle en cours de validité et qui justifient, par tout moyen, d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de 5 ans, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur de taxi ou de VTC, au cours des 10 années précédant la date de l'épreuve.
Lorsqu'il s'agit de l'épreuve pratique d'admission à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la carte professionnelle doit être en cours de validité dans le département du lieu de l'examen.
La chambre de métiers et de l'artisanat compétente pour l'organisation de cette épreuve vérifie le respect de ces conditions préalablement à la désignation de la personne concernée comme membre de jury. Elle sollicite, dans le cadre de cette vérification, la communication de toutes pièces de nature à établir l'expérience professionnelle de la personne concernée.
Source : Arrêté du 21 juin 2024, J.O. du 6 juillet.
Vient de paraître :
