Le décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, qui a été publié au Journal Officiel du 20, vise à faciliter l'accès au financement pour les copropriétés qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Création d'un nouvel éco-PTZ
Ce décret crée un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés. Cette aide, distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), permet de financer une partie des travaux de rénovation énergétique des copropriétés. Le nouvel éco-PTZ permettra de financer le reste à charge des travaux, c'est-à-dire la différence entre le montant des travaux et le montant de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés.
Simplification de l'éco-PTZ "PrimeRénov'Parcours"
Certaines dispositions particulières de l'éco-PTZ "PrimeRénov'Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO)" sont simplifiées. Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'éco-PTZ pour les copropriétés les plus fragiles.
Entrée en vigueur
Les deux mesures ci-dessus s'appliquent de façon rétroactive aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
Source : Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, J.O. du 20.
