Deux décrets parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 viennent préciser les modalités d'application des mesures de revalorisation du métier de secrétaire de mairie, issues de la loi du 30 décembre 2023, notamment en ce qui concerne l'avancement et l'ancienneté.
Deux nouveaux dispositifs de promotion interne
- Un plan de requalification exceptionnel : jusqu'au 31 décembre 2027, les agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent être promus en catégorie B, sans condition de proportion de postes ouverts à la promotion.
- Un dispositif pérenne de "formation-promotion" : permet aux agents de catégorie C de devenir secrétaires généraux de mairie après une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Formation obligatoire au premier emploi
Tout agent territorial des cadres d'emplois d'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, amené à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, devra suivre une formation obligatoire au premier emploi.
Interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter de 2028
A partir du 1er janvier 2028, seuls les agents de catégorie B pourront être nommés secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants.
Deux types d'avancements
- Avancement obligatoire : tous les secrétaires généraux de mairie bénéficient d'un avancement spécifique d'ancienneté de six mois toutes les huit années d'ancienneté dans leurs fonctions.
- Avancement facultatif : l'autorité territoriale peut accorder un avancement spécifique d'ancienneté d'un à trois mois par période d'au moins trois ans d'ancienneté, en fonction de la valeur professionnelle du secrétaire général de mairie.
