Cette possibilité d'exercer des activités accessoires jusqu'à un certain seuil a été instituée par la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître. Il précise notamment quelles sont les entreprises autorisées, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, les obligations comptables ainsi que les conséquences d'un dépassement de ce seuil.
Rappel du contexte
Actuellement, les entreprises de services à la personne qui souhaitent bénéficier du taux réduit de TVA et permettre à leurs clients de bénéficier de la réduction pour emploi à domicile ne peuvent bénéficier de ces avantages qu'à la condition qu'elle exerce cette activité à titre exclusif.
Toutefois, afin d'encourager la création et le développement d'entreprises dans ce secteur, le Gouvernement a décidé d'autoriser, à partir du 1er janvier 2025, l'exercice d'activités parallèles sous réserve de respecter les nouvelles conditions suivantes :
Entreprises concernées
Sont autorisées à exercer une ou plusieurs activités accessoires :
- Les micro-entrepreneurs exerçant des activités de services à la personne.
- Les entreprises de moins de 11 salariés dont l'activité principale est liée aux services à la personne.
- Les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif,
- Les volontaires en service civique,
- Les apprentis,
- Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE),
- Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation,
- Les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue.
- Les stagiaires,
- Les mandataires sociaux (Gérants de SARL/EURL, Présidents de SAS/SASU),
- Les titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail,
- Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
- Les titulaires d’un contrat de type « parcours d’accès aux carrières »,
- Les militaires de réserve,
- Les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse,
- Les vendeurs à domicile indépendant,
- Les compagnons d’Emmaüs.
Seuil de chiffre d'affaires
L'exercice d'activités accessoires est autorisé sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente au titre de ces activités accessoires n'excède pas 30 % du chiffre d'affaires total.Nouvelles obligations comptables et déclaratives
Les entreprises autorisées à exercer une activité accessoire à celle des services à la personne devront mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
et renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi
que leur effectif salarié dans le tableau statistique annuels et les états d'activité trimestriels qu'elles sont tenues de transmettre à la préfecture.Sanctions en cas de franchissement des seuils de 30 % ou de 11 salariés
En cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus, notamment des seuils de chiffre d'affaires de 30 % et de 11 salariés,
le préfet procèdera au retrait de l'enregistrement de la
déclaration et l'entreprise perdra par conséquent le bénéfice du taux réduit de TVA et du crédit d'impôt.Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
