Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.
Ce décret étend, tout d'abord, l'audience de règlement amiable aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce, ainsi qu'aux litiges relevant de la compétence de chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il assouplit le traitement procédural de fins de non-recevoir par le juge de la mise en état en lui permettant dans certains cas de renvoyer l'examen d'une fin de non-recevoir devant la formation de jugement.
Il modifie également la liste des ordonnances du juge de la mise en état susceptibles de faire l'objet d'un appel immédiat en y excluant les ordonnances qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, ne mettent pas fin à l'instance.
Il fluidifie et sécurise le circuit procédural de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Il améliore en outre la procédure de contrôle des mesures d'isolement et de contention par le juge compétent, assouplit les modalités de comparution du ministère public lorsqu'il agit en qualité de partie principale devant le juge des tutelles et adapte la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation afin de permettre aux juridictions tenues de statuer dans un délai déterminé ou en urgence d'y recourir.
Il permet également aux chefs de cour de désigner les magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et apporte des précisions sur les conditions de remplacement d'un membre ayant interrompu son mandat avant son terme.
Enfin, il contient les dispositions suivantes concernant les commissaires de justice :
Autorisation d'exercer l'activité accessoire d'intermédiaire immobilier
Alors qu'à ce jour, les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :
- administrateur d'immeubles ;
- agent d'assurances ;
- médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.
Le décret ajoute à cette liste, à partir du 1er septembre 2024, l'activité de :
- intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration et en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.
Parallèlement, il modifie le 2° du I de l'annexe 4-9 à l'article R. 444-3 du code de commerce dans le même sens.
Autorisation de faire état de leur qualité professionnelle dans l'exercice de leurs activités accessoires
Dans le même temps, le décret supprime la disposition qui interdisait aux commissaires de justice de faire état de leur qualité professionnelle dans l'exercice de leurs activités accessoires ci-dessus. Cette disposition entre en vigueur, là encore, à compter du 1er septembre 2024.
Source : Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, J.O. du 5.
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