Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation. Voici quels sont les principaux points abordés par cet accord :
- Définition claire de la discrimination : L'accord précise ce qui est considéré comme une discrimination directe ou indirecte dans le contexte de la livraison. Il cite par exemple :
- le refus d'une course en raison de l'origine ethnique du client ou du livreur.
- l'attribution systématique des courses les moins intéressantes à un groupe particulier de livreurs.
- le harcèlement verbal ou physique en raison de l'orientation sexuelle.
- les remarques dénigrantes fondées sur l'âge ou l'apparence physique.
- Mise en place d'un observatoire : Un système de suivi sera mis en place pour identifier et analyser les cas de discrimination signalés par les livreurs.
- Prévention : Les plateformes s'engagent à former tous les utilisateurs (livreurs, restaurateurs, etc.) sur les questions de discrimination et à mettre en place des outils pour prévenir ces comportements.
- Soutien aux victimes : Les livreurs victimes de discrimination pourront signaler les incidents plus facilement et bénéficieront d'un accompagnement adapté.
- Sanctions : Des mesures seront prises contre les personnes ou entités reconnues coupables de discrimination.
- Compensation : Les livreurs injustement suspendus à la suite d'une fausse accusation pourront être indemnisés.
- Charte commune : Une charte sera élaborée pour engager tous les acteurs de la plateforme (livreurs, restaurateurs, clients) à lutter contre la discrimination.
Entrée en vigueur
Cet
accord prendra effet trois mois suivant la date de publication au
Journal Officiel de la décision de son homologation, soit le 1er
novembre 2024.
Sources : Décision du 26 juillet 2024, J.O. du 31 ; Accord collectif du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation.
