Un arrêté, publié au Journal Officiel du 11 juillet 2024, encadre les conditions d'installation et d'utilisation des dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales dans les logements non raccordés à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif.
Principales dispositions :
- Obligation d'un dispositif de désagrégation mécanique : La cuvette de tout cabinet d'aisance non raccordé au réseau d'assainissement doit être équipée d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation.
- Caractéristiques techniques : Le dispositif doit respecter des critères précis en termes de diamètre des canalisations, d'évacuation des eaux, de chasse d'eau, de garde d'eau, de prévention des remontées d'odeurs et de pollution des eaux.
- Isolation phonique : Des mesures doivent être prises pour limiter les nuisances sonores vis-à-vis des habitations voisines.
- Fonctionnement et entretien : Le dispositif doit être conçu pour minimiser le stockage d'eau dans la bâche de pompage et faciliter les opérations d'entretien.
- Sécurité électrique : L'installation électrique doit exclure tout risque de contact avec des conducteurs sous tension et respecter les réglementations en vigueur.
- Interdictions et consignes : L'évacuation des ordures ménagères par le dispositif est interdite. En cas de panne, l'utilisation du cabinet d'aisance est proscrite jusqu'à sa réparation. Le dispositif doit porter de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :
« Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisance est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »
Entrée en vigueur :
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juillet 2024.
Source : Arrêté du 10 juillet 2024, J.O. du 14.
Meilleure vente du moment :
