Un accord temporaire a été signé entre les organisations patronales et syndicales de la branche des services de l'automobile. Cet accord ouvre un droit temporaire au capital de fin de carrière pour certains salariés prenant une "retraite anticipée longue carrière".
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent respecter les conditions suivantes :
- Relever de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090, laquelle englobe notamment les salariés du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, du contrôle technique automobile et de la formation des conducteurs) ;
- Notifier leur départ anticipé à la retraite à l'employeur entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
- Avoir moins de 60 ans au terme du préavis de départ à la retraite.
- Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis.
- Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17.3 du RPO.
- Faire liquider leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Montant du capital de fin de carrière
Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d’une assiette de calcul forfaitaire égale à 38.659 € depuis le 1er janvier 2024. Pour un salarié à temps plein, il est égal au pourcentage ci-après de cette assiette de calcul :
- 30 % pour 20 ans d’ancienneté dans la profession ;
- plus 2,4 % pour chaque année supplémentaire d’ancienneté dans la profession ;
- jusqu'au maximum de 80 % pour 41 ans d’ancienneté ou plus dans la profession.
Exemple : pour un salarié à temps plein comptant 30 ans d'ancienneté, le montant du capital de fin de carrière est égal à 30 % de 38.659 € = 11.598 €. Pour 31 ans d'ancienneté, il est égal à 32,4 % de 38.659 € = 12.525 €.
Calcul de l'ancienneté : pour l'application des dispositions qui précèdent, l’ancienneté dans la profession est égale à la somme en fin de carrière des périodes d’activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d’application de la Convention collective des services de l'automobile ; chacune de ces périodes d’activité est attestée par la production d'un certificat de travail et le total est apprécié en années entières.
Pour les salariés dont la date de rupture du contrat de travail est postérieure au 1er janvier 2010, l'ancienneté dans la profession doit tenir compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la Convention collective.
Salariés à temps partiel : Lorsque le participant a travaillé à temps partiel tout ou partie de sa carrière, l'ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité du participant au cours de chaque période considérée. Ce pourcentage d'activité est lui-même égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail. L'ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières.
Source : Arrêté du 3 juillet 2024, J.O. du 12.
