Géomètre-expert : sa faute s'apprécie à la date de l'exécution de sa mission...

De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

Professions libérales : vos cotisations de retraite complémentaire pour 2011

Un décret daté du 15 juin dernier a fixé le montant des cotisations à verser en 2011 au titre des assurances complémentaires de vieillesse par les non salariés qui relèvent du régime social des professionnels libérales. Ces cotisations, en hausse pour la plupart, s’établissent désormais comme suit :