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mercredi 22 mai 2024

Editeurs de sites ou plateformes à contenus pornographiques : de nouvelles obligations et sanctions


La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.