Un arrêté du ministère des transports, paru au Journal Officiel du 19 mars 2025, apporte des modifications significatives concernant l'horaire de service et le livret individuel de contrôle dans le secteur des transports routiers. Ces changements visent à moderniser et à clarifier les règles applicables, tant pour les employeurs que pour les employés. Voici un résumé des points clés de cet arrêté :
1. Horaire de Service :
- Conformité et Affichage :
- L'horaire de service doit désormais être conforme à un modèle précis (voir annexe 1 à la fin de cet article).
- Il doit être établi, daté, signé et affiché de manière visible dans l'établissement de rattachement du personnel roulant.
- Toute modification doit suivre les mêmes procédures.
- Communication à l'Inspection du Travail :
- L'horaire de service et ses modifications doivent être communiqués à l'inspection du travail avant leur mise en vigueur.
- Port par le Personnel Roulant :
- Chaque employé doit avoir une copie de son horaire de service.
2. Livret Individuel de Contrôle :
- Formats Physique et Électronique :
- Le livret physique doit être conforme au modèle de l'annexe II.
- Le format électronique est désormais autorisé, selon les conditions de l'annexe III.
- Un format électronique est mis à disposition par le ministère des transports.
- Récapitulatifs :
- Des récapitulatifs hebdomadaires, mensuels et trimestriels (ou quadrimestriels) de la durée du travail doivent être établis.
- Ces récapitulatifs peuvent être électroniques et accessibles aux employés.
- Accès et Téléchargement :
- Les employés utilisant le format électronique peuvent accéder et télécharger leurs récapitulatifs via une interface dédiée.
- Présentation du livret électronique en cas de contrôle :
- En cas de contrôle routier, l'employé devra présenter un QR code généré par l'interface employé de son livret individuel de contrôle électronique.
3. Registre de Délivrance :
- Obligation de Tenue :
- L'employeur doit tenir un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets physiques.
- Le rattachement du personnel a l'entreprise utilisant le format électronique de livret vaut registre unique.
- Le registre doit être à jour et peut être électronique.
- Le registre de délivrance des format physiques doit être signé par l'inspection du travail.
4. Contrôles :
- Présentation des Documents :
- L'horaire de service et le livret (physique ou QR code du format électronique) doivent être présentés lors des contrôles routiers.
- Ces documents doivent être disponibles pour les contrôles en établissement et conservés pendant trois ans.
Annexe 1 : MODÈLE D'HORAIRE DE SERVICE
Annexe 2 : MODÈLES LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE
Le livret individuel de contrôle comprend : la couverture, les feuillets quotidiens numérotés sans interruption, les instructions pour la tenue du livret et un exemple de feuillet quotidien rempli.Le
livret individuel de contrôle est constitué par des feuillets reliés et
paginés. Chaque livret est perforé pour faire apparaître un numéro
d'ordre identique sur la couverture et sur tous les feuillets.
Le format du livret individuel de contrôle est obligatoirement du format 105 × 148 millimètres.
1. Modèle de couverture du livret individuel de contrôle (format physique)
2. Modèle de feuillet quotidien du livret individuel de contrôle (format physique)
3. Instructions pour la tenue du livret individuel de contrôle (format physique)
L'employeur ou son représentant doit s'assurer que le personnel roulant est bien, avant de quitter l'entreprise ou l'établissement, en possession de son livret individuel de contrôle et, après son retour, qu'il l'a rempli conformément aux prescriptions en vigueur.
Il est établi un feuillet quotidien pour toute journée au cours de laquelle le personnel roulant est employé. Le feuillet quotidien est établi et signé par le personnel roulant titulaire du livret.
Les symboles utilisés sur le feuillet quotidien correspondent aux périodes suivantes :
Les temps d'activités sont indiqués sur le feuillet quotidien en traçant une ligne horizontale sous les heures correspondantes et au niveau des symboles correspondants. Il y aura ainsi une ligne sous chacune des 24 heures de la journée considérée.
Les tracés sont commencés au début de chaque période à laquelle ils se rapportent et complétés en fin de période.
Avant le départ, le personnel roulant renseigne les rubriques 2, 3, 8, 10 et 11 (compteur kilométrique : début de journée). A l'arrivée, il renseigne les rubriques 9, A, B, C, D, E, (en effectuant le total E = A + B + C) et complète la rubrique 11.
La rubrique 12 peut être utilisée par l'employeur, le personnel roulant et l'agent chargé du contrôle, pour y inscrire leurs observations éventuelles. Le conducteur y inscrit, le cas échéant, en cas d'équipage multiple, le nom des autres conducteurs. Le feuillet quotidien reçoit, dans cette rubrique 12, la signature du personnel roulant titulaire du livret.
ANNEXE III : LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EN FORMAT ELECTRONIQUE
1. Dispositions relatives au livret individuel de contrôle en format électronique
Le livret individuel de contrôle sous format électronique est produit par le service numérique « Mobilic » développé par le ministère chargé des transports. Il a pour objet l'enregistrement, l'attestation et le contrôle de la durée du travail des personnels roulants, y compris ceux assurant des transports en compte propre mentionnés à l'article L. 1000-3 du code des transports, exécutant des transports routiers de marchandises, de déménagement ou de voyageurs non soumis aux règlements du 15 mars 2006 et du 4 février 2014 susvisés.
Il est accessible via le site : https://mobilic.beta.gouv.fr
2. Définition du service
Ce service comprend :
-
une interface (« l'interface salarié ») permettant au personnel roulant
de saisir, de modifier, de valider et de consulter le temps de travail
le concernant ou relatif à ses journées de travail et aux tâches
effectuées ;
- une interface (« l'interface gestionnaire »)
permettant au chef d'entreprise ou à son représentant de consulter, de
modifier et de valider les journées saisies par le personnel roulant ;
- une interface (« l'interface contrôleur ») permettant aux agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports
de consulter les journées saisies, modifiées ou validées, éditer des
bulletins de contrôle dématérialisés, photographier les pages du livret
individuel de contrôle sous format papier ;
- l'interface de
programmation d'application (« l'API Mobilic ») permettant l'émission du
code à réponse rapide et des interfaçages avec des logiciels tiers.
Le service et les logiciels tiers interconnectés avec l'API Mobilic satisfont les conditions et les exigences relatives à la tenue, à la conservation et à la présentation du livret individuel de contrôle sous format électronique, définies par le présent arrêté.
3. Tenue du livret individuel de contrôle sous format électronique
L'employeur
ou son représentant s'assure que le personnel roulant est bien, avant
de quitter l'entreprise ou l'établissement, en possession d'un matériel
permettant l'accès à Mobilic et, après son retour, qu'il a rempli son
livret électronique conformément aux prescriptions en vigueur. Le cas
échéant, le matériel peut être mutualisé entre différents personnels
roulants membres d'un même équipage.
3.a) La complétude des journées de travail :
Au
début de sa journée de travail, le personnel roulant procède à
l'enregistrement du lieu de prise de service, de l'immatriculation du ou
des véhicules utilisés pour la journée et de son ou de leur
kilométrage. Durant sa journée, le personnel roulant procède à
l'enregistrement en temps réel des tâches réalisées (temps de conduite,
temps de travail autres que la conduite, temps de pause). A la fin de sa
journée, le personnel roulant procède à l'enregistrement du lieu de fin
de service et du kilométrage du ou des véhicules utilisés. A la fin de
sa journée, ou au plus tard 24 heures après le début de sa journée, le
personnel roulant peut, à titre dérogatoire, enregistrer en différé les
tâches réalisées.
3.b) Modification et validation des journées de travail :
Le
personnel roulant dispose d'un délai de 24 heures suivant le début de
sa journée de travail pour effectuer des modifications et valider cette
dernière. A l'expiration de ce délai, la validation est automatique.
La validation de l'enregistrement vaut signature du personnel roulant.
Après
la validation de la journée de travail du personnel roulant,
l'employeur dispose d'un délai de deux jours ouvrés, pour modifier, à
titre dérogatoire, les tâches et valider à son tour la journée de
travail du personnel roulant. Sans validation du gestionnaire à
l'expiration du délai, la journée de travail sera automatiquement
validée.
La validation de l'enregistrement vaut signature par l'employeur.
En cas de désaccord entre le personnel roulant et l'employeur ou son représentant sur les journées définitivement validées, ceux-ci peuvent enregistrer au sein du livret électronique des observations explicitant leur désaccord.
3.c) Le contrôle du livret individuel de contrôle sous format électronique :
Lors d'un contrôle en entreprise, l'employeur justifie les modifications qu'il a effectuées sur l'interface salarié.
Lors
d'un contrôle en bord de route, le personnel roulant présente à l'agent
de contrôle un code à réponse rapide, généré via l'API Mobilic. En cas
d'interfaçage, l'employeur s'assure que le personnel roulant peut
générer un code à réponse rapide depuis le logiciel tiers.
Source : Arrêté du 6 mars 2025, J.O. du 19 mars.
