MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE (ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)
Il est recommandé aux familles de consulter l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l'existence ou non d'une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès ( https://www.agira-vie.fr/obseques). |
En
cas d'acceptation, le présent devis doit mener à la signature d'un bon
de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais
réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En
application de l'article R. 2223-29 du CGCT, en fonction des
circonstances, des modalités de transport et des causes de décès, les
soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique
muni d'un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires. D'autres
prestations, bien que non obligatoires, peuvent être rendues nécessaires
selon les circonstances du décès et les choix opérés par les familles.
TOTAL toutes taxes comprises :
TVA :
(1)
Les opérations réalisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 %,
sauf les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière,
et la fourniture de plants horticoles d'ornement, de plantes vivantes,
de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés, auxquelles
s'applique le taux intermédiaire de 10 %.
(2) La dispersion des
cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut être effectuée soit à
titre gratuit par la famille elle-même, soit par un opérateur funéraire
mandaté et rémunéré à cet effet.
(3) Frais non soumis à TVA.
Les prestations identifiées par le repère (*) sont sous-traitées,
conformément aux informations portées dans l'habilitation n° XX-XX-XXXX.
Commentaires :
En application de l'article R. 2213-25 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité, lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité, lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. Par ailleurs, l'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.
En application de l'article R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil hermétique si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du même code, si le corps est déposé soit à résidence, soit dans un édifice culturel soit dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet l'a prescrit.
Le site service-public.fr comporte de
nombreuses informations sur les démarches à accomplir après le décès
d'un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est
également à la disposition des familles sur le site https://www.modernisation.gouv.fr
- Conformément aux dispositions du CGCT :
«
I. - Sans considération de leur origine, les métaux issus de la
crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font
l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour
cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour
chacun d'eux.
« II. - Le produit éventuel de la cession prévue au I
est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du
crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne
peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
« 1° Financer la
prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
« 2° Faire l'objet
d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue
d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1)
« Aucune majoration ne
peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les
concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de
toute nature » (article L. 2223-34) ;
- Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999
relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à
disposition permanente d'une documentation générale ; modalités
d'étiquetage des cercueils proposées à la vente ; obligation
d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci,
d'un bon de commande) ;
- En cas de dépassement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non prévus à la date de signature du bon de commande résultant de l'acceptation du présent devis, ou en cas de prestations ou produits demandés en complément de ceux figurant dans le présent devis à cette même date, un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis doit être rédigé et soumis à l'acceptation de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, auquel cas un nouveau bon de commande devra être établi puis signé par cette dernière.
Pour en savoir plus
L'arrêté qui fixe ce nouveau modèle, daté du 11 février 2025 et publié au J.O. du 22, est consultable sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000847997/LEGISCTA000006096646/
