Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à titre gratuit.
Produits visés
Cette interdiction vise tous les dispositifs qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable, et qu'ils contiennent ou non de la nicotine.
En revanche, cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches. Celles-ci peuvent donc continuer à être vendues.
Commerces visés
L'interdiction est générale. Elle s'applique donc à tout type de commerce, y compris les boutiques en ligne.
Entrée en vigueur
Cette loi entre en vigueur sans délai, le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit à compter du 26 février 2025.
Contrôles
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à cette interdiction.
Amende
Les infractions à cette interdiction sont punies par une amende de 100.000 € (ou le double en cas de récidive).
Source : Loi n° 2025-175 du 24 février 2025, J.O. du 25.