Le Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs a été publié au Journal Officiel du 22 février 2025. Il vise à adapter la réglementation française aux exigences européennes en matière de crypto-actifs, en modifiant la partie règlementaire du Code monétaire et financier. Voici un résumé des principales dispositions de ce décret :
Principales modifications
Le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier afin d’assurer sa cohérence avec le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Ce règlement, adopté en mai 2023, établit un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne pour encadrer les activités liées aux crypto-actifs, tout en renforçant la protection des investisseurs et la stabilité financière.
Parmi les principales modifications introduites par le décret, on retrouve :
L’adaptation transitoire des procédures d’enregistrement et d’agrément des PSAN jusqu’au 30 juin 2026. Cette période de transition permettra aux acteurs du secteur de se conformer progressivement aux nouvelles exigences réglementaires.
La fixation des contributions financières versées par les prestataires de services sur crypto-actifs à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces contributions sont essentielles pour financer le contrôle et la supervision du secteur.
L’encadrement des notifications de livres blancs pour les crypto-actifs autres que les jetons adossés à des actifs ou les jetons de monnaie électronique. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
Les acteurs concernés
Le décret s’adresse à un large éventail d’acteurs, notamment :
Les offreurs de crypto-actifs, qui devront respecter des obligations accrues en matière de transparence et de protection des investisseurs.
Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), qui devront obtenir un agrément ou un enregistrement auprès de l’AMF et se conformer aux nouvelles règles de gouvernance et de reporting.
Les personnes demandant l’admission à la négociation de crypto-actifs, qui devront fournir des informations détaillées sur les actifs proposés.
Un alignement sur les standards européens
En transposant les dispositions du règlement MiCA, le décret renforce l’alignement de la régulation française sur les standards européens. Cela devrait favoriser une plus grande harmonisation des pratiques au sein de l’Union européenne, tout en offrant un cadre juridique clair et sécurisé pour les investisseurs et les entreprises du secteur.
Une entrée en vigueur progressive
Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de ses articles 7 et 9, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026.
NB : ces articles 7 et 9 abrogent les articles D. 54-10-1, D. 54-10-2, D. 54-10-5, D. 54-10-6, D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10, D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 du code monétaire et financier, et suppriment le 13° de l'article D. 621-29 du même code .
