Le Journal Officiel du 18 février 2025 a publié un arrêté modifiant plusieurs dispositions relatives au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).
1. Report de la date d’équipement des centres au 1er juillet 2025
L’arrêté modifie la date d’application de l’obligation d’équipement des centres de contrôle technique, initialement prévue plus tôt. Désormais, les centres doivent être équipés des outils et dispositifs nécessaires pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de catégorie L au plus tard le 1er juillet 2025.
Cette mesure donne aux centres un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouvelles exigences techniques et procédurales.
2. Encadrement de l’utilisation volontaire de l’équipement entre le 1er mars et le 30 juin 2025
Pendant la période transitoire du 1er mars 2025 au 30 juin 2025, les centres de contrôle technique peuvent utiliser volontairement les nouveaux équipements requis. Cette utilisation anticipée est encadrée pour garantir la qualité et la cohérence des contrôles réalisés.
Les centres qui choisissent d’utiliser ces équipements avant la date obligatoire doivent respecter les normes techniques et les procédures définies par l’arrêté.
3. Prolongation de la validité des extensions d’agrément
L’arrêté prévoit une prolongation de la validité des extensions d’agrément pour les centres et les contrôleurs dont les dossiers de demande d’agrément ont été déposés avant le 14 avril 2025. Cette prolongation est accordée pendant toute la durée de l’instruction des dossiers, afin d’éviter toute interruption d’activité liée à des délais administratifs.
Cette mesure vise à assurer une transition fluide vers le nouveau dispositif de contrôle technique, tout en maintenant la qualité des services offerts aux usagers.
4. Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 19 février 2025.
