Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d'utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap passe de 10 à 15 ans au plus.
Selon la loi, le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
- Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
- Comporter au moins quatre places assises ;
- Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
- Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis sept ans au plus.
NB : La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Le véhicule d'examen doit en outre comporter les équipements spécifiques suivants :
- Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;
- Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
- Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
- Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;
- Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
Enfin, les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés
uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions
énoncées ci-dessus, mais ils doivent cependant répondre aux conditions spécifiques ci-après :
-
Avoir été mis pour la première fois en circulation « depuis moins de seize ans » (au lieu de dix ans au plus) ;
- Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
- Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
- Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
Source : Arrêté du 28 janvier 2025, J.O. du 2 février.
