Pris en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Procédure de saisie des rémunérations.
Délivrance d'un commandement de payer
La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l'exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance.
Contestation
Le débiteur
peut contester la mesure de saisie à tout moment de son exécution.
Délivrance d'un procès-verbal de saisie
La saisie s'opère par la délivrance d'un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l'employeur du débiteur.
Désignation d'un commissaire répartiteur
Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l'employeur et les répartir entre les créanciers.
Intervention des tiers
Le décret précise les modalités d'intervention des tiers à une saisie des rémunérations en cours.
Tenue d'un Registre numérique des saisies
L'ensemble des opérations effectuées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont retracées dans un registre numérique des saisies des rémunérations.
Cession des rémunérations
La procédure de cession des rémunérations actuelle est articulée avec la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il est applicable aux procédures en cours à cette date. Les sommes reçues par le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité jusqu'au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1er octobre 2025. Ce délai de répartition ne diffèrera pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir à compter du 1er juillet 2025. La demande incidente ou la contestation élevée antérieurement au 1er juillet 2025 est jugée conformément aux dispositions applicables avant cette date, de même que les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure est ensuite transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.
Source : Décret n° 2025-125 du 12 février 2025, J.O. du 14.
