Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Modèle de rapport d'expertise
Conformément aux dispositions du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024,
le rapport établi par un expert d'assurance sur les dommages liés aux
phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols doit au moins contenir, outre
les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les
qualifications de l'expert, les éléments suivants :
- 1° Un
document exposant les modalités de réalisation de l'expertise et, dans
le cas où une étude géotechnique est réalisée, les caractéristiques de
cette étude ;
- 2° Une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le passé ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l'assuré à l'expert ;
- 3° La conclusion de l'expertise quant à l'origine des désordres constatés, l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie prévue à l'article L. 125-1 et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.
Dans le même temps, ce décret prévoit également qu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la construction doit préciser le modèle de ce rapport d'expertise, ce qui vient d'être fait. Ce modèle vient en effet d'être publié au Journal Officiel du 9 février 2025 et doit obligatoirement être utilisé à partir du 10 février 2025.
Il peut être consulté ICI.
Liste des éléments à fournir par l'assuré
Un autre arrêté paru au J.O. du même jour précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert dans le cadre du même sinistre.
Il s'agit des éléments suivants :
- nom, prénom et adresse de l'assuré ;
- adresse du bien sinistré ;
- description du sinistre (nature, date de découverte, lieu), accompagnée de tous moyens de preuve permettant de justifier précisément les dommages subis et les désordres constatés ;
- mention des dégâts causés à des tiers (par exemple si le déplacement d'un mur du bien sinistré est venu endommager une clôture ou un mur mitoyen) ;
- études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire du bien, lorsque l'assuré en dispose, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas d'une telle étude ;
- pour les constructions ou les travaux de moins de dix ans, le permis de construire requis/obtenu ;
- pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020, l'étude géotechnique préalable ou, quand celle-ci a été réalisée, l'étude géotechnique de conception ;
- l'acte d'achat en intégralité avec les annexes pour les biens qui ont fait l'objet d'une mutation dans les cinq dernières années, ou, dans les autres cas, une attestation sur l'honneur attestant l'absence de mutation durant cette période ;
- pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux ;
- l'ensemble des plans dont dispose l'assuré ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
- dans le cas d'un assainissement autonome, la dernière vérification du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et si elle existe l'étude de filière ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
- dans le cas de biens donnés en location, les états des lieux ;
- les devis descriptifs et factures et/ou PV de réception des derniers travaux réalisés dans les dix dernières années ;
- déclaration d'un sinistre antérieur : en cas d'absence de déclaration de sinistre auprès d'un assureur au titre du péril sècheresse au cours des cinq dernières années, l'assuré devra fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de déclaration de sinistre. En cas de déclaration de sinistre, il devra transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l'assureur ainsi que le ou les numéros de sinistres concernés.
NB : cette liste doit être notifiée à l'assuré par l'assureur, ainsi que le délai dans lequel les pièces demandées devront être transmises à l'expert.
Source : pour le modèle : Arrêté du 24 janvier 2025 ; pour la liste : Arrêté du 24 janvier 2025, J.O. du 9 février.
