Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique (IDCC 1412), les stipulations de l'avenant n° 74 du 10 juillet 2024 créant un aménagement des astreintes pour les salariés âgés de 55 ans ou plus.
Astreintes : les dispositions applicables jusqu'ici
L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur en dehors de son lieu de travail pour satisfaire une éventuelle demande d’intervention sur une installation intérieure ou extérieure à l’entreprise tout en pouvant vaquer à des occupations personnelles.
L’astreinte n’est pas décomptée comme du temps de travail effectif.
L’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité égale à 15 % du taux horaire du coefficient 176 de la grille des classifications, pour chaque heure d’astreinte sans pouvoir être inférieure à la valeur correspondant à 12 heures d’astreinte.
Les heures passées, le cas échéant, en intervention sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et constituent du travail effectif.
Nouveau pour les salariés de 55 ans ou plus
À compter de 55 ans, le salarié pourra solliciter un entretien avec l’employeur pour évoquer les possibilités d’aménagement éventuel du planning d’astreinte.
Cette demande devra être réalisée 3 mois avant la date de la mise en œuvre de l’aménagement souhaité.
L’employeur devra recevoir le salarié dans les 2 mois suivant sa demande et apporter une réponse motivée écrite à l’issue des 3 mois suivant la demande du salarié.
Les parties définiront d’un commun accord les conditions de mise en œuvre de l’aménagement envisagé.
En cas de refus de sa demande, le salarié pourra renouveler sa demande d’entretien tous les ans.
Source : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique (IDCC 1412) ; Avenant n° 74 du 10 juillet 2024 ; Arrêté d'extension du 6 février 2025, J.O. du 21.
