Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Voici ses principales dispositions :
1. Réduction de l’aide de l’État en cas de non-respect des taux de couverture
Le décret modifie l’article D. 361-43-1 du code rural et de la pêche maritime en introduisant un mécanisme de réduction de l’aide de l’État lorsque le taux de couverture assurantielle est inférieur au taux de couverture obligatoire.
Taux d’écart ≤ 10 % : La réduction de l’aide est égale au taux d’écart.
Taux d’écart > 10 % : La réduction est égale au double du taux d’écart, sans dépasser 100 % de l’aide.
Calcul du taux d’écart : Il correspond à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté, divisé par le taux de couverture obligatoire.
Cette mesure vise à inciter les exploitants à souscrire des contrats d’assurance offrant une couverture suffisante, tout en responsabilisant les entreprises d’assurance.
2. Simplification des demandes d’indemnisation
Le décret modifie également l’article D. 361-44-4 du code rural et de la pêche maritime pour simplifier les démarches d’indemnisation des pertes de récolte affectant les prairies non assurées.
Désignation de l’interlocuteur agréé : La désignation par l’exploitant agricole de son interlocuteur agréé vaut désormais demande d’indemnisation.
Objectif : Réduire les formalités administratives pour les agriculteurs et accélérer le traitement des indemnisations.
Entrée en vigueur
Le décret est applicable dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit à compter du 13 février 2025, et il s’applique aux contrats d’assurance multirisques climatiques souscrits à partir de l’année 2024 et aux demandes d’indemnisation déposées après son entrée en vigueur.
