Un arrêté paru au Journal Officiel du 22 février 2025 fixe de nouvelles conditions réglementaires d'utilisation des ULM, aussi bien pour ceux identifiés en France que pour ceux en provenance de l'étranger et qui évoluent au-dessus du territoire de la République française :
Publics concernés
Cet arrêté s’adresse aux :
Pilotes d’ULM : Professionnels ou amateurs.
Constructeurs et exploitants d’ULM.
Organismes de formation et écoles de pilotage.
Autorités aéronautiques : Direction générale de l’aviation civile (DGAC), fédérations aéronautiques.
Objectif de l’arrêté
L’arrêté vise à :
Actualiser les règles d’utilisation des ULM pour tenir compte des avancées technologiques et des pratiques actuelles.
Renforcer la sécurité des vols en définissant des conditions d’utilisation plus strictes.
Faciliter l’accès à la pratique des ULM tout en garantissant un cadre réglementaire clair et cohérent.
Principales dispositions
Cet arrêté développe le nouveau règlement applicable par les utilisateurs d'ULM. Celui-ci contient 7 chapitres.
Le premier chapitre définit les termes utilisés dans le secteur. Les autres chapitres traitent des dispositions suivantes :
Chapitre 2 : les pilotes
Ce deuxième chapitre définit les responsabilités, les obligations et les conditions requises pour les pilotes d’ULM. Il encadre leur rôle, leurs compétences et leurs devoirs pour garantir la sécurité des vols. Il traite des dispositions suivantes :
2.1. Fonction du piloteBrevet et licence : Tout pilote doit détenir un brevet et une licence de pilote ULM, spécifique à la classe de l’ULM utilisé.
Responsabilités : Le pilote aux commandes est entièrement responsable du vol et ne peut déléguer cette responsabilité, sauf en cas de vol d’instruction ou de contrôle, où l’instructeur assume cette responsabilité.
Décisions de vol : Le pilote doit s’assurer que l’ULM est en état de vol, que les conditions météorologiques sont favorables, et que les limitations opérationnelles sont respectées. Il peut interrompre ou dérouter un vol pour des raisons de sécurité.
Situations d’urgence : En cas d’urgence, le pilote peut s’écarter des règles pour assurer la sécurité, mais doit en rendre compte dans les 48 heures.
Vols à l’étranger : Lorsqu’un ULM français est utilisé à l’étranger, le pilote doit respecter les lois et règlements locaux.
Le pilote doit être familiarisé avec l’ULM, son équipement de bord (y compris les dispositifs de sécurité) et le manuel d’utilisation avant d’entreprendre un vol.
Le pilote ne doit pas voler sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, ou en cas de fatigue, maladie, blessure ou déficience physique ou mentale.
Si ses capacités sont compromises pendant le vol, il doit atterrir sur le site accessible le plus proche.
Autorité du pilote : Le pilote peut refuser de transporter ou débarquer toute personne, animal ou chargement présentant un risque pour la sécurité.
Sécurité du chargement : Les équipements et bagages doivent être correctement attachés et ne pas gêner une évacuation d’urgence.
Interdiction de fumer : Il est interdit de fumer à bord, notamment pendant l’avitaillement ou la recharge des batteries.
Informations aux passagers : Le pilote doit informer les passagers sur les consignes de sécurité (utilisation des dispositifs de retenue, masques à oxygène, gilets de sauvetage, etc.).
Appareils électroniques : Le pilote peut interdire l’utilisation d’appareils électroniques susceptibles de perturber les systèmes de l’ULM.
Le pilote doit s’assurer que le chargement respecte les limites de masse et de centrage définies dans le dossier d’utilisation et la fiche d’identification de l’ULM.
Les performances de l’ULM doivent être suffisantes pour exécuter le vol en toute sécurité.
Avant d’embarquer un passager, le pilote doit avoir effectué au moins 3 décollages, approches et atterrissages sur un ULM de même classe dans les 90 jours précédents.
Pour s’entraîner seul en vue de l’obtention d’un brevet ou d’une qualification, le pilote doit détenir une autorisation écrite d’un instructeur qualifié.
Chapitre 3 : le matériel
Le troisième chapitre encadre strictement les équipements des ULM pour garantir la sécurité des vols, qu’il s’agisse de dispositifs de retenue, d’instruments de navigation, d’équipements de survie ou de systèmes d’oxygène. Les pilotes doivent s’assurer que leur ULM est conforme à ces exigences avant chaque vol, en tenant compte des conditions spécifiques (survol de l’eau, haute altitude, etc.). Ces règles visent à minimiser les risques et à assurer une pratique sécurisée des ULM.
3.1. Dispositions concernant les sièges
Dispositif de retenue : Tous les ULM doivent être équipés d’un dispositif de retenue pour chaque personne à bord.
Sièges et ceintures de sécurité : Les ULM de classe 2, 3, 4 et 6 doivent avoir des sièges munis de ceintures de sécurité pour chaque occupant.
Harnais de sécurité : Pour les ULM de classe 3, 4 et 6 ayant effectué leur premier vol après le 1er juillet 1988, le siège du pilote et tout siège avant doivent être équipés d’un harnais de sécurité à 3 points (ou plus) si prévu par le constructeur. À partir du 1er janvier 2028, tous les sièges de ces ULM devront être équipés d’un harnais de sécurité.
Équipement minimal :
Une montre ou dispositif indiquant l’heure.
Un anémomètre (pour les classes 2, 3, 4 et 6).
Un indicateur de dérapage (pour les classes 3, 4 et 6).
Un altimètre ajustable (si l’ULM vole en espace aérien contrôlé ou en niveau de vol).
Un dispositif indiquant la direction magnétique ou géographique (pour les classes 2, 3, 4 et 6).
Radiocommunication : Obligatoire si l’espace aérien l’exige.
Transpondeur SSR : Obligatoire si l’espace aérien l’exige.
Communication entre occupants : En version biplace, les occupants doivent pouvoir communiquer entre eux.
Conformité des émetteurs radio : Toute station d’émission doit respecter les normes de l’arrêté du 18 avril 2011.
Gilet de sauvetage : Obligatoire pour chaque personne à bord si l’ULM survole l’eau et ne peut atterrir en sécurité en cas de panne. Le gilet doit être porté ou facilement accessible.
Dispositif d’éclairage : Chaque gilet doit être muni d’un dispositif d’éclairage, sauf si la personne porte une balise de détresse.
Équipements de survie : Les ULM survolant des zones difficiles d’accès doivent être équipés de dispositifs de signalisation et de matériel de survie adapté (nourriture, eau, etc.).
Entre 3 000 et 4 000 mètres : L’ULM doit emporter un système d’oxygène suffisant pour le pilote pendant toute durée de vol supérieure à 30 minutes.
Au-dessus de 4 000 mètres : L’ULM doit emporter un système d’oxygène pour chaque personne à bord pendant toute la durée du vol.
Double commande : L’instruction en vol ne peut être dispensée que si l’ULM est équipé d’une double commande ou si les commandes principales sont facilement accessibles depuis les deux postes.
Gilet de sauvetage : Obligatoire pour chaque personne à bord.
Ancre et équipements de manœuvre : Nécessaires pour l’amarrage et la manœuvre sur l’eau.
Signaux sonores ou lumineux : Obligatoires pour respecter les règlements de navigation.
Interdiction de vol : Un vol ne peut être entrepris si un instrument, équipement ou fonction nécessaire au vol est manquant ou en panne.
Chapitre 4 : les procédures de vol
Le chapitre IV détaille les procédures opérationnelles à suivre pour les vols en ULM, en mettant l'accent sur la sécurité et la conformité aux réglementations.
4.1. Avitaillement, réserve de carburant, lubrifiant ou d'énergie
4.1.1 : Le pilote doit s'assurer avant chaque vol que les quantités de carburant, d'énergie, de lubrifiant et autres produits consommables sont suffisantes pour le vol prévu, en tenant compte des conditions météorologiques, de la circulation aérienne et d'autres facteurs susceptibles d'augmenter la consommation.
4.1.2 : L'avitaillement, la recharge ou le remplacement des batteries ne doivent pas être effectués lorsqu'une personne autre que le pilote est à bord. Ces opérations doivent se faire moteur à l'arrêt.
4.1.3 : Le pilote doit vérifier régulièrement que la quantité de carburant ou d'énergie disponible est suffisante pour poursuivre le vol ou atteindre un site d'atterrissage approprié.
4.1.4 : Il est interdit de poursuivre un vol si la quantité de carburant ou d'énergie restante ne permet pas de voler pendant au moins 15 minutes.
4.1.5 : Des dérogations existent pour les compétitions sportives ou les entraînements organisés par la fédération nationale, sous certaines conditions.
4.2. Utilisation des dispositifs de retenue
4.2.1 : Tous les occupants doivent garder leur dispositif de retenue attaché pendant le vol.
4.2.2 : Un vol ne peut être entrepris que si chaque personne à bord peut s'attacher ou se détacher par ses propres moyens ou avec l'aide des autres occupants.
4.3. Vol au-dessus de la couche sans référence visuelle au sol
Le vol au-dessus d'une couche nuageuse sans référence visuelle au sol est interdit.
4.4. Vol à haute altitude
4.4.1 : Entre 3 000 et 4 000 mètres d'altitude, le pilote doit utiliser un système d'inhalation d'oxygène pendant plus de 30 minutes.
4.4.2 : Au-dessus de 4 000 mètres, chaque personne à bord doit utiliser un système d'inhalation d'oxygène en continu.
4.5. Embarquement dans un ULM de classe 6
L'embarquement ou le débarquement de personnes est interdit lorsque le rotor d'un ULM de classe 6 tourne.
4.6. Dépôt de neige, glace ou autre contaminant
Le pilote ne doit pas décoller si des dépôts de neige, glace ou autres contaminants affectent les performances de l'ULM.
4.7. Conditions givrantes
Le vol en conditions givrantes connues ou prévues est interdit.
4.8. Emport de marchandises dangereuses
4.8.1 : L'emport de marchandises dangereuses est interdit sauf dans certains cas spécifiques, comme pour le bon fonctionnement de l'aéronef ou pour un usage non commercial.
4.8.2 : Le pilote doit s'assurer que toutes les personnes à bord sont informées des marchandises dangereuses présentes.
4.8.3 : Tout accident ou incident impliquant des marchandises dangereuses doit être notifié dans les 72 heures.
4.9. Notifications d'accident
4.9.1 : Le pilote doit informer immédiatement les autorités compétentes en cas d'accident ou d'acte d'intervention illicite.
4.9.2 : Un compte-rendu détaillé de l'accident doit être établi dans les 72 heures.
4.10. Obligation d'emport de documents
4.10.1 : Le pilote doit avoir à bord plusieurs documents essentiels, tels que le manuel d'utilisation, la carte d'identification, le brevet de pilote, et les cartes aéronautiques.
4.10.2 : Pour les ULM qui ne décollent et n'atterrissent que sur un même site, certains documents C
Chapitre V : Vols locaux à titre onéreux autres que les vols de découverte
Ce chapitre encadre les conditions d'exploitation des vols locaux à titre onéreux (VLO) en ULM, en mettant l'accent sur la sécurité, la conformité réglementaire et la responsabilité des exploitants et des pilotes.
5.1. Conditions d'exploitation
5.1.1 : L'exploitant est responsable de la conformité aux réglementations. Il désigne un dirigeant responsable chargé de la gestion des opérations, de la formation des pilotes, de la gestion des risques et de l'entretien des ULM.
5.1.2 : Les VLO sont autorisés uniquement avec des ULM de série, sous certaines conditions de modifications. Les activités particulières et les opérations de "touch and go" sont interdites. Les vols doivent rester au-dessus du territoire français et respecter les hauteurs minimales de survol.
5.1.3 : L'exploitant doit déclarer son activité, ses amendements et sa cessation auprès des autorités compétentes. Un accusé-réception est nécessaire pour exercer l'activité, et une attestation de continuation doit être renouvelée tous les 24 mois.
5.1.4 : La gestion des risques est obligatoire, incluant l'identification des dangers, l'évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de réduction des risques.
5.1.5 : Un manuel d'activité doit être établi, tenu à jour et mis à disposition du personnel. Il contient les instructions et procédures nécessaires pour une exploitation sûre.
5.2. Pilotes
5.2.1 : L'exploitant est responsable de la formation des pilotes, qui peut être sous-traitée mais reste sous sa responsabilité.
5.2.2 : Les pilotes doivent être âgés d'au moins 18 ans, détenir une qualification d'instructeur ou justifier d'une expérience minimale, et posséder un certificat médical valide s'ils ont plus de 40 ans. Ils doivent également détenir des attestations de formation initiale et récurrente, ainsi qu'une aptitude spécifique aux VLO.
5.2.3 : En cas d'inaptitude temporaire, le pilote doit consulter un médecin avant de reprendre les vols.
5.2.4 : Les formations des pilotes incluent une familiarisation aux procédures et matériels de l'exploitant, une formation récurrente, une aptitude aux VLO et une formation aux facteurs humains.
5.2.5 : Le pilote doit tenir un carnet de vol mentionnant les détails de chaque vol.
5.3. Procédures opérationnelles complémentaires
5.3.1 : Le pilote doit vérifier la masse et le centrage de l'ULM avant chaque vol.
5.3.2 : L'exploitant doit informer les passagers des risques spécifiques aux vols en ULM et obtenir leur consentement écrit avant le vol.
5.3.3 : Un carnet de route doit être tenu à jour pour chaque vol, mentionnant les détails du vol et les anomalies éventuelles.
5.3.4 : Pour les vols en montagne, le pilote doit justifier d'une expérience récente sur le site d'exploitation.
5.3.5 : Les procédures anormales ou d'urgence ne doivent pas être simulées en présence d'un passager.
5.3.6 : Les événements de sécurité doivent être notifiés dans les 72 heures.
5.3.7 : En cas d'accident, l'exploitant est responsable de la notification et de l'établissement d'un compte-rendu de suivi.
5.3.8 : Des documents supplémentaires, comme la déclaration d'activité et les attestations du pilote, doivent être disponibles sur le site d'exploitation ou à bord.
5.4. Équipements complémentaires
5.4.1 : Les ULM doivent être équipés d'un parachute de récupération si cette option est proposée par le constructeur.
5.4.2 : Une balise de détresse ou un moyen d'alerte et de géolocalisation doit être présent à bord.
5.4.3 : Pour les vols au-dessus de l'eau, un dispositif de flottabilité est requis, sauf si l'ULM est conçu pour amerrir.
5.4.4 : Les sièges avant des ULM de classe 3, 4 ou 6 doivent être équipés d'un harnais de sécurité à 3 points (ou plus).
5.5. Archivage
5.5.1 : L'exploitant doit conserver la confirmation écrite du passager pendant au moins 3 mois.
5.5.2 : Les documents relatifs à l'activité, comme la déclaration d'activité, le manuel d'activité et le carnet de route, doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
5.5.3 : Les dossiers des pilotes, y compris les preuves de formation et les certificats médicaux, doivent être conservés pendant une durée spécifique et mis à disposition sur demande.
Chapitre VI : Vols découverte
Ce chapitre régit les conditions d'exploitation des vols de découverte en ULM (VLD), qui sont des vols réalisés à titre marginal par des organismes promouvant l'aviation sportive et de loisirs. L'objectif est de garantir la sécurité des passagers tout en respectant un cadre réglementaire strict.
6.1. Éligibilité à une activité marginalePour être éligible, un organisme doit respecter les conditions suivantes :
Les vols ne génèrent pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme.
Seuls les ULM habituellement utilisés par l'organisme sont employés.
Les vols se déroulent sur les sites d'exploitation habituels, sauf lors de spectacles aériens autorisés.
Les pilotes sont membres de l'organisme et agissent bénévolement.
Aucune publicité payante ou démarchage commercial n'est autorisé, sauf pour les spectacles aériens ou les journées portes ouvertes.
Les vols de découverte ne doivent pas dépasser 8 % des heures de vol totales de l'organisme sur l'année précédente (hors spectacles aériens et journées portes ouvertes).
6.2.1 : L'organisme est responsable des vols de découverte. Il désigne un dirigeant responsable chargé de la gestion des opérations, de la formation des pilotes et de la vérification de l'entretien des ULM.
6.2.2 : Seuls les ULM de série avec des modifications autorisées peuvent être utilisés. Les activités particulières, les "touch and go" et les vols en formation sont interdits. Les vols doivent rester au-dessus du territoire français et respecter les hauteurs minimales de survol.
6.2.3 : L'organisme doit déclarer son activité, ses amendements et sa cessation auprès des autorités compétentes. Un accusé-réception est nécessaire pour exercer l'activité, et une attestation de continuation doit être renouvelée tous les 24 mois.
6.2.4 : Un document sur l'activité de vols de découverte doit être établi, détaillant les aéronefs utilisés, les sites d'exploitation, les procédures, l'information des passagers et la gestion des risques.
6.3.1 : L'organisme est responsable de la formation des pilotes, qui peut être sous-traitée mais reste sous sa supervision.
6.3.2 : Les pilotes doivent :
Être âgés d'au moins 18 ans.
Détiennent une qualification d'instructeur ou justifier d'une expérience minimale (par exemple, 50 vols pour la classe 1, 100 heures pour la classe 2, etc.).
Posséder un certificat médical valide s'ils ont plus de 60 ans.
Avoir suivi une formation aux facteurs humains (sauf s'ils sont déjà instructeurs).
6.3.3 : En cas d'inaptitude temporaire, le pilote doit consulter un médecin avant de reprendre les vols.
6.3.4 : Les formations incluent une aptitude aux vols locaux à titre onéreux (VLO) et une formation aux facteurs humains, couvrant des aspects physiologiques, psychologiques et de gestion du stress.
6.4.1 : Le pilote doit vérifier la masse et le centrage de l'ULM avant chaque vol.
6.4.2 : L'organisme doit informer les passagers des risques spécifiques aux vols en ULM et obtenir leur consentement écrit avant le vol.
6.4.3 : Un carnet de route doit être tenu à jour pour chaque vol, mentionnant les détails du vol et les anomalies éventuelles.
6.4.4 : Pour les vols en montagne, le pilote doit justifier d'une expérience récente sur le site d'exploitation.
6.4.5 : Les procédures anormales ou d'urgence ne doivent pas être simulées en présence d'un passager.
6.4.6 : Les événements de sécurité doivent être notifiés dans les 72 heures.
6.4.7 : En cas d'accident, l'organisme est responsable de la notification et de l'établissement d'un compte-rendu de suivi.
6.4.8 : Des documents supplémentaires, comme la déclaration d'activité et les attestations du pilote, doivent être disponibles sur le site d'exploitation ou à bord.
6.5.1 : Les ULM doivent être équipés d'un parachute de récupération si cette option est proposée par le constructeur.
6.5.2 : Une balise de détresse ou un moyen d'alerte et de géolocalisation doit être présent à bord.
6.5.3 : Pour les vols au-dessus de l'eau, un dispositif de flottabilité est requis, sauf si l'ULM est conçu pour amerrir.
6.6.1 : L'organisme doit conserver la confirmation écrite du passager pendant au moins 3 mois.
6.6.2 : Les documents relatifs à l'activité (déclaration d'activité, document sur l'activité, carnet de route) doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
6.6.3 : Les dossiers des pilotes, y compris les preuves de formation et les certificats médicaux, doivent être conservés pendant une durée spécifique et mis à disposition sur demande.
Chapitre VII : Les activités particulières
Ce chapitre encadre les activités particulières en ULM, qui incluent des opérations spécifiques comme le remorquage de planeurs, le parachutage, la voltige ou d'autres missions spécialisées. Il définit les conditions d'exploitation, les responsabilités de l'exploitant, les exigences pour les pilotes et les procédures opérationnelles.
7.1. Conditions d'exploitation7.1.1 : L'exploitant est responsable de la conformité aux réglementations. Il désigne un dirigeant responsable chargé de la gestion des opérations, de la formation des pilotes et de l'entretien des ULM. L'exploitant doit avoir son principal établissement en France et s'assurer que la majorité des heures de vol se déroulent sur le territoire français.
7.1.2 : Seuls le pilote et un spécialiste technique (si nécessaire) peuvent être à bord. L'emport d'un passager est interdit, sauf pour les vols à sensations. Les vols ne doivent pas survoler des zones interdites à basse altitude.
7.1.3 : L'exploitant doit déclarer son activité, ses amendements et sa cessation auprès des autorités compétentes. Un accusé-réception est nécessaire pour exercer l'activité, et une attestation de continuation doit être renouvelée tous les 24 mois.
7.1.4 : Un manuel d'activité doit être établi, contenant les instructions et procédures nécessaires pour une exploitation sûre. Ce manuel doit être tenu à jour et mis à disposition du personnel.
7.2.1 : L'exploitant est responsable de la formation des pilotes, qui peut être sous-traitée mais reste sous sa supervision.
7.2.2 : Les pilotes doivent :
Détiennent une attestation de formation initiale aux procédures et matériels de l'exploitant.
Avoir suivi une formation initiale à l'activité particulière (sauf pour la voltige, où une qualification spécifique est requise).
Avoir suivi une formation aux facteurs humains (sauf s'ils sont déjà instructeurs).
7.2.3 : Les formations incluent des modules au sol et en vol, couvrant les procédures normales et d'urgence, les équipements spécifiques et la gestion des risques.
7.3.1 : L'exploitant détermine les prérequis de formation et d'expérience du spécialiste technique.
7.3.2 : Le pilote doit informer le spécialiste technique des procédures d'urgence et opérationnelles avant chaque vol.
7.3.3 : Le pilote ne doit pas entreprendre le vol si le spécialiste technique est inapte à exercer ses tâches.
7.4.1 : Le spécialiste technique n'est pas tenu de garder son dispositif de retenue attaché en dehors des phases de décollage et d'atterrissage, si cela est nécessaire pour sa mission.
7.4.2 : Pour le parachutage, l'utilisation d'oxygène n'est pas obligatoire pendant de courtes périodes à haute altitude.
7.4.3 : En cas d'accident, l'exploitant est responsable de la notification et de l'établissement d'un compte-rendu de suivi.
7.4.4 : Des documents supplémentaires, comme la déclaration d'activité et les attestations du pilote, doivent être disponibles sur le site d'exploitation ou à bord.
7.5.1 : Chaque occupant doit disposer d'un dispositif de retenue adapté à l'activité (par exemple, un harnais à 4 ou 5 sangles pour la voltige ou le remorquage).
7.5.2 : Pour la voltige, chaque personne à bord doit être équipée d'un parachute de sauvetage, sauf si l'ULM est équipé d'un parachute de récupération.
Les documents suivants doivent être conservés par l'exploitant :
La déclaration d'activité et ses amendements (pendant au moins 5 ans).
Le manuel d'activité (pendant au moins 5 ans).
Les preuves de formation des pilotes (pendant au moins 2 ans après la cessation de l'activité du pilote).
7.7.1 : Une gestion des risques doit être mise en place, incluant l'identification des dangers et la réduction des risques.
7.7.2 : Les pilotes doivent être âgés d'au moins 18 ans et détenir une attestation de formation récurrente aux procédures et matériels de l'exploitant.
7.7.3 : Un carnet de route doit être tenu à jour pour chaque vol, mentionnant les détails du vol et les anomalies éventuelles.
7.7.4 : Les événements de sécurité doivent être notifiés dans les 72 heures.
7.7.5 : Des documents supplémentaires, comme la dernière attestation de formation du pilote et le carnet de route, doivent être disponibles sur le site d'exploitation ou à bord.
7.7.6 : Les documents relatifs à l'activité doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
7.7.7 : Pour les vols à sensations ou le remorquage de planeurs, des conditions supplémentaires s'appliquent, notamment :
Le pilote doit détenir une qualification d'instructeur ou justifier d'une expérience minimale.
Un certificat médical est requis pour les pilotes de plus de 40 ans.
Une aptitude à effectuer des vols à titre onéreux doit être validée par un instructeur.
7.7.8 : Des équipements supplémentaires, comme une balise de détresse ou un dispositif de flottabilité, sont requis selon le type d'activité.
7.7.9 : L'exploitant doit conserver la confirmation écrite du passager ou du spécialiste technique pendant au moins 3 mois.
Entrée en vigueur et application
Entrée en vigueur : L’arrêté est applicable dès sa publication, soit à compter du 22 février 2025.
