Un arrêté du ministère du travail, qui vient de paraître au Journal Officiel, rend obligatoire, à partir du 1er mars 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux (IDCC 493), les modifications apportées à leur régime de prévoyance par un avenant du 29 mars 2024.
Ces modifications sont les suivantes :
Article 3.4
Le troisième paragraphe de l’article 3.2.1 de l'accord du 9 octobre 2020 est modifié comme suit :
"Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l’issue d’une période de franchise définie en nombre de jours d’arrêt de travail continus ou en relais et complément du maintien de salaire conventionnel, conformément à ce qui est mentionné dans le tableau figurant à l’article 3.3 du présent accord. »
Article 3.3
Au sein de l’article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :
Article 3.4
Le titre de l’article 3.4 est modifié comme suit : « Niveaux de garanties du régime optionnel n° 1 (ensemble du personnel) ».
Au sein de l’article 3.4, les garanties plus favorables optionnelles et visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit (les garanties du régime optionnel sont proposées à titre indicatif et incluent celles du régime de base conventionnel) :
Article 3.5
Ajout d’un article 3.5 intitulé « Niveaux de garanties du régime optionnel n° 2 (ensemble du personnel) » et rédigé comme suit :
« Dans le prolongement de l’article 3.4, à titre optionnel, afin d’orienter les entreprises du secteur qui souhaiteraient compléter les garanties du régime obligatoire conventionnel de base au bénéfice de leurs salariés, les partenaires sociaux ont réfléchi aux garanties qui pourraient être améliorées afin de tenir compte des priorités fixées au sein de la branche en matière de prévoyance.
Dans ce contexte, une deuxième grille de garanties plus favorables optionnelles est proposée dans le tableau ci-dessous à titre indicatif (les garanties de ce régime optionnel n° incluent celles du régime de base conventionnel) :
Article 5.1
Afin de prendre en compte les modifications apportées par l’administration pour le bénéfice du traitement social de faveur du financement patronal de la prévoyance, en cas de suspension du contrat de travail, le troisième paragraphe de l’article 5.1 est modifié comme suit :
« Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération, indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, y compris sous forme d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur) ou revenu de remplacement (exemples : allocation d’activité partielle, congés rémunérés par l’employeur tels que le congé de remplacement ou le congé de mobilité, etc.), les garanties sont maintenues moyennant le versement par l’employeur et le salarié des cotisations correspondantes. »
Entrée en vigueur
Pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires,
cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Pour les autres
entreprises, il entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel l’arrêté portant extension de ses dispositions
aura été publié au Journal officiel, c'est-à-dire à partir du 1er mars
2025 dès lors que cet arrêté a été publié au J.O. du 14 février 2025.
Source : Convention collective VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE (IDCC 493) ; Avenant n° 1 du 29 mars 2024 ; Arrêté d'extension du 29 janvier 2025, J.O. du 14 février.
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