Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l'article 38 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, vise à améliorer la qualité de l’offre d’hébergement et à répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante. Voici les principales dispositions de ce décret.
Nouveaux seuils d'accueil de personnes en perte d'autonomie
Jusqu'ici, les EHPAD et les résidences autonomie étaient autorisées à accueillir une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée ainsi qu'une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée.
Désormais, elles peuvent accueillir une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.
Rappels : lorsque le pourcentage précité ne conduit pas à un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D. 313-24-1 du CDAS, le seuil ci-dessus peut être temporairement dépassé dans les résidences autonomies du fait de l'évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l'établissement. Il peut l'être jusqu'au départ des résidents dont l'évolution du niveau de dépendance a entraîné le dépassement du seuil.
Extension du périmètre des actions financées par le forfait autonomie
Est ajoutée aux actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie incluses dans le forfait autonomie :
- la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie ;
Les autres actions restent en revanche inchangées. Il s'agit :
- 1° du maintien ou de l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;
- 2° de la nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes, l'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ;
- 3°du repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, le repérage des fragilités, le développement du lien social et de la citoyenneté ;
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions décrites ci-dessus entrent en vigueur le 10 février 2025.
Source : Décret n° 2025-116 du 7 février 2025, J.O. du 9.
