Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025.
Selon la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.Mais alors qu'à l'origine ces dispositions devaient s'appliquer aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027, cette dernière date est reportée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2037.
Concomitamment, les exonérations de droit de mutation et de droits de succession dont bénéficient les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse est elle aussi prorogée jusqu'au 31 décembre 2037.
Source : Loi n° 2025-115 du 7 février 2025, J.O. du 8.
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