A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place, dans au plus vingt départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Ce décret, publié au Journal officiel du 22 février 2025, est pris pour l'application de cette loi. Il adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés par cette expérimentation, tout en renforçant les garanties pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Contexte et objectifs de l’expérimentation
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation visant à fusionner les sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) et des unités de soins de longue durée (USLD). Cette réforme a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les modes de financement de ces structures, tout en améliorant la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des résidents en situation de handicap.
Le décret publié ce 22 février 2025 précise les modalités de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne la détermination et l’allocation d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie des résidents. Ce forfait vise à rationaliser les ressources financières allouées aux établissements participants, tout en garantissant un niveau de qualité des services proposés.
Publics concernés
Le décret s’applique aux établissements suivants :
Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD), implantés dans les départements participant à l’expérimentation.
Ces établissements devront adapter leur gestion budgétaire et financière aux nouvelles règles définies par le décret, tout en veillant à maintenir un niveau de ressources minimal pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Garanties pour les résidents
L’un des aspects les plus marquants de ce décret est la garantie d’un minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des résidents. Concrètement :
Les personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement doivent conserver au moins 10 % de leurs ressources, ce qui représente au moins un centième du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements doivent également conserver un minimum de 10 % de leurs ressources mensuelles, représentant au moins 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ces minima peuvent être majorés en fonction de la situation matrimoniale des résidents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces mesures visent à préserver l’autonomie financière des résidents et à garantir leur dignité.
Structure du décret
Le décret est organisé en quatre chapitres :
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l’ensemble des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (articles 1 à 8).
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux EHPAD et aux petites unités de vie (articles 9 à 14).
Chapitre III : Garanties accordées aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (articles 15 à 16).
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (articles 17 à 19).
Entrée en vigueur et perspectives
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 23 février 2025. Il s’applique dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et pourrait, en fonction des résultats observés, servir de base à une réforme plus large du financement des établissements médico-sociaux.
Cette expérimentation s’inscrit dans une volonté de moderniser et de simplifier les dispositifs de financement, tout en renforçant les droits et les garanties des personnes les plus vulnérables. Elle témoigne également de l’engagement des pouvoirs publics à améliorer la qualité de vie des résidents des EHPAD, des PUV et des USLD, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des besoins en matière de dépendance.
