C'est l'une des grosses surprises de la nouvelle version de la loi de finances pour 2025, adoptée par activation de l'article 49.3. L'Etat espère récupérer 400 millions d'euros.
Si votre chiffre d'affaires de 2024 était supérieur à 25.000 € (quelle que soit votre activité), vous ne pourrez plus facturer hors taxe à compter du 1er juin 2025 !
En effet, conformément aux dispositions de la nouvelle loi de finances pour 2025, les différents seuils de chiffre d'affaires qui existaient jusqu'ici, selon que l'on exerce une activité de ventes, de services, ou d'avocat, sont supprimés et remplacés par un seul et unique seuil, et celui-ci est en outre très inférieur puisqu'il est uniformément fixé à 25.000 € pour ce qui concerne l'année précédente, ou à 27.500 € pour l'année en cours.
Ainsi, s'agissant des avocats, leur seuil spécifique est divisé par deux : 25.000 € au lieu de 50.000 € pour ce qui concerne le chiffre de l'année civile précédente, et 27.500 € au lieu de 55.000 € pour ce qui concerne l'année en cours.
En conséquence, si votre chiffre d'affaires de 2024 était supérieur à 25.000 €, vous devrez appliquer la TVA sur vos notes d'honoraires établies à partir du 1er juin 2025. Et si votre chiffre d'affaires de 2024 n'excédait pas 25.000 €, vous n'en devrez pas moins facturer de la TVA dès que celui-ci de 2025 atteindra 27.500 €.
Source : Loi de finances pour 2025.
