Un arrêté du ministère de l'intérieur paru au Journal Officiel du 9 avril 2025 introduit de nouvelles exigences spécifiques concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides, qu'ils soient conventionnels ou bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur de ces établissements. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des occupants face aux risques d'incendie et de panique potentiels liés à ces systèmes de chauffage.
Combustibles solides
Cet arrêté concerne les installations de chauffage utilisant les combustibles solides usuels, à savoir le charbon ou ceux qui sont issus notamment du bois naturel non traité : bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes “densifiées” ou “compressées” produites à partir de sciures et copeaux, etc.
En tout état de cause, l'utilisation de ces combustibles doit être compatible avec la conception et l'installation des systèmes d'évacuation des produits de combustion visées à l'article CH 9 du règlement de sécurité des ERP .
Principales modifications apportées par cet arrêté
Caractéristiques du local d'implantation des appareils
Pour les appareils installés à l'intérieur des bâtiments et dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW, le local doit désormais satisfaire aux conditions suivantes :
- être non accessible au public ;
- ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;
- être ventilé dans les conditions du point a ci-dessus ;
- comporter un plancher haut et des parois construites en matériau
classé M0 ou A2-s1, d0 et coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 (REI 60 en
cas de fonction portante) ;
- comporter une porte :
-
coupe-feu de degré 1/2 heure équipée d'un ferme-porte ou EI 30-C si elle
ouvre sur un local ou une circulation accessible au public ;
- pare-flammes de degré 1/2 heure équipée d'un ferme-porte ou E 30-C dans les autres cas ;
- s'ouvrant dans le sens de la sortie et pouvant être ouverte, dans tous les cas, de l'intérieur.
Mesures de protections contre les risques de montée en température des chaudières
Dans les locaux comportant un ou des appareils utilisant des combustibles solides, toutes dispositions doivent être prises pour éviter une montée en température des chaudières en cas d'arrêt des pompes de circulation, à la suite d'une panne d'alimentation électrique ou de l'utilisation du dispositif d'arrêt d'urgence.
Dans ces mêmes locaux, le dispositif de chargement automatique des chaudières à partir d'un stockage de combustible doit comporter un dispositif de sécurité contre un retour de flammes en amont du brûleur.
Par contre, les appareils comportant une trémie à combustible intégrée de 1,5 mètre cube au plus sont autorisés, mais à condition que cette trémie soit elle-même protégée de toute élévation de température pouvant provoquer son ignition.
A cet égard, le respect des dispositions de la norme NF EN 303-5 est présumé satisfaire aux exigences de sécurité ci-dessus.
Stockage des combustibles
L'article CH13 du règlement ERP est entièrement réécrit comme suit :
§ 1. Dans les stockages de combustibles solides, l'entassement ne doit jamais dépasser 5 mètres de hauteur.
§ 2. Le stockage de combustible est réalisé dans des locaux à risques importants au sens de l'article CO 28 §1 qui sont indépendants des locaux recevant les appareils utilisant les combustibles.
Les seules communications autorisées entre ces locaux sont celles nécessaires à l'approvisionnement en combustible des appareils, dans les conditions prévues au § 3 suivant et à l'article CH 8 § 2.
Le remplissage des stockages se fait depuis l'extérieur. Les conduits de remplissage restituent, dans les locaux traversés jusqu'à l'extérieur, un coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120.
§ 3. L'approvisionnement en combustible du local contenant les appareils d'utilisation s'effectue :
- soit par l'intermédiaire d'un convoyeur avec carénage. La communication s'effectue en partie basse de ce local, dans le premier tiers de sa hauteur. Le carénage et les trappes sont incombustibles et dans ce cas les articles CO 30 à 32 ne sont pas applicables ;
- soit par l'intermédiaire de conduits ou de dispositifs restituant le degré coupe-feu de la paroi d'isolement traversée quel que soit leur diamètre, en aggravation des dispositions de l'article CO 31.
§ 4. Les stockages sont pourvus de ventilations judicieusement réparties permettant d'éviter l'accumulation dangereuse de poussières et de gaz.
Sauf prescription complémentaire des fabricants, leur ventilation est assurée par :
- soit pour les soutes et locaux recevant des réservoirs, des amenées d'air et des évacuations totalisant chacune une surface de 7,5 centimètres carrés par tonne pouvant être stockée, avec un minimum de 85 centimètres carrés ;
- soit pour les silos ou stockages enterrés, des amenées d'air et des évacuations totalisant chacune une surface de 5 centimètres carrés par tonne pouvant être stockée, avec un minimum de 50 centimètres carrés ;
- soit un renouvellement d'air de 3 volumes par heure des locaux ou stockages concernés. Le ou les ventilateurs utilisés doivent respecter les dispositions de l'article EL 4 notamment en ce qui concerne les risques d'explosion.
Les conduits de ventilation dans la traversée d'autres locaux doivent être placés dans une gaine coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120.
§ 5. Les tuyaux de fluide dont la température peut dépasser 30 °C ne doivent pas pouvoir être recouverts par le combustible.
Toutefois, le stockage de combustible solide est autorisé à proximité de l'appareil dans la limite de sa consommation quotidienne.
Nouvelles normes pour les cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol
L'installation des cheminées ou inserts doit respecter les règles de l'art relatives aux travaux d'âtrerie et de fumisterie dans les bâtiments.
A cet égard le respect de la norme française NF DTU 24.2 ou des normes européennes correspondantes est présumé satisfaire à ces exigences. »
Entrée en vigueur
Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal Officiel, à savoir le 10 avril 2025.
Source : Arrêté du 1er avril 2025, J.O. du 9
