Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est créée : il s'agit de la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire aux conditions particulières suivantes :
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise de croissance (JEC) ?
- elle emploie moins de 250 personnes ;
- elle a été créée depuis moins de 8 ans ;
- elle réalise soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (pour 12 mois), soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- elle réalise des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant entre 5 et 15 % de ses charges fiscalement déductibles (à l'exception des pertes de change et des charges sur cessions de valeurs mobilières de placement) ;
- et elle répond aux indicateurs de performance économique ci-dessous.
Indicateurs de performance économique
- son effectif salarié a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ;
- le montant de ses dépenses de recherche réalisées au cours du même exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
- Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris
intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
- Les
salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail intermittent, ou
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui
sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y
travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires,
sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de
leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois,
les salariés titulaires d'un CDD et
les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris
les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs
lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail
est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé
d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
En revanche, ne doivent pas être pris en compte dans l'effectif :
- Les apprentis ;
- Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
- Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
- Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Exonérations en faveur des JEC
Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus, les JEC sont intégralement exonérées des impôts locaux (Taxe foncière, CFE, CVAE), et elles bénéficient également d'une exonération pendant 8 ans des cotisations patronales maladie, famille et vieillesse dues au titre des rémunérations inférieures à 4,5 SMIC.
Par ailleurs, celles créées avant le 1er janvier 2024, bénéficient également d'une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire (cette période d'exonération totale ne pouvant toutefois excéder 12 mois), puis d'un abattement de 50 % sur les bénéfices suivants.
En revanche, les JEC créées à partir du 1er janvier 2024 (tout comme les JEI également créées à partir de cette même date) ne bénéficient plus d'aucune exonération d'impôt sur les bénéfices.
Source : Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024, J.O. du 25.
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