Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.
C'est la raison pour laquelle, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), a demandé la suspension de la mise en application de ce changement.
Selon elle, cette modification présente 3 défauts majeurs :
- elle ajoute de la complexité et alourdit injustement la charge fiscale d’une partie des professions libérales, estimée à plus d’1 milliard d’euros, alors que le gouvernement défend la simplification et la stabilité fiscale ;
- les différentes administrations concernées n'ont pas eu le temps de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités ;
- et la nouvelle doctrine créée également une dichotomie au sein même des professions libérales, ce qui constitue un frein aux regroupements interprofessionnels pourtant prônés par le gouvernement.
Dans cette situation, la suspension demandée permettrait, d’une part, de mesurer l’impact du changement doctrinal sur la charge fiscale et la charge administrative des professionnels concernés. D’autre part, ce délai devrait permettre aux différentes administrations concernées de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités destinés aux professionnels libéraux exerçant en SEL.
Source : Communiqué UNAPL du 15 mai 2024.
