Ainsi vient d'en décider la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un jugement du 4 avril 2024.
Frais de home staging
Exerçant en EURL, un marchand de biens avait acquis un ensemble immobilier sur la Côte d'Azur, qu'il avait ensuite revendu en deux lots, dont une villa, sur une période de 3 ans. Mais à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a rejeté la déductibilité de dépenses effectuées par sa société concernant l'achat de meubles, vaisselle, linge de maison, coffre-fort, appareils électro-ménagers tel un aspirateur, livres, luminaires, téléviseur, réfrigérateur, cave à vin, tableaux, vases, en estimant que ces dépenses n'avaient été effectuées que dans le seul intérêt du Gérant, qui résidait alors avec son épouse dans la villa en question. Tandis que celui-ci soutenait au contraire que l'achat de ces biens était uniquement destiné à mettre en valeur tant l'intérieur que l'extérieur du bien, suivant la technique de vente immobilière du "home staging", afin que les acquéreurs potentiels puissent plus aisément s'identifier, au travers de ces éléments présentant une apparence personnelle.
Il en apportait même pour preuve que ces biens avaient été stockés dans un box après la vente, ce qui confirmait selon lui qu'ils appartenaient toujours à la société et qu'ils n'avaient donc pas été appréhendés par lui-même.
Mais la Cour administrative d'appel réfute ces arguments : selon les juges en effet, ni les documents produits concernant la pratique du " home staging " comme technique de vente immobilière, qui présentaient un caractère très général, ni le constat d'huissier concernant le stockage de ces biens dans un box, ne suffisaient à contredire le constat effectué par l'administration concernant le caractère personnel de ces dépenses et leur absence d'intérêt pour la société.
Comme toujours, la frontière entre l'intérêt d'une société et l'intérêt personnel de son dirigeant n'est pas simple à situer.
Autres chefs de redressement
Ce dirigeant s'est également vu infliger un redressement au titre d'autres dépenses, certes à caractère plus ou moins somptuaire, mais qu'il considérait néanmoins comme nécessaires professionnellement, en argumentant que la vente au prix de 4,4 millions d'euros d'un bien immobilier, n'est possible qu'auprès d'une communauté réduite d'acquéreurs et que les moyens mis en œuvre et les dépenses engagées devaient être en adéquation avec le public visé pour vendre le bien dans les meilleures conditions.
Mais cet argument n'a pas été retenu là encore et on ainsi été rejetées :
- la déduction de frais de réception à son domicile, au motif que, bien qu'il ait révélé le nom de ses convives et la relation d'affaire qu'ils entretenait avec eux, le document qu'il produisait, qui constituait un simple tableau de dépenses annoté par ses soins, ne permettait pas d'établir que les frais en question auraient été exposés dans l'intérêt de sa société, et non dans son intérêt personnel ;
- la déduction de frais de voyages à l'étranger, effectués avec son épouse, et pour lesquels il ne produisait aucun élément de nature à confirmer leur caractère professionnel ;
- la déduction de frais engagés par la société concernant la pratique du golf par
l'intéressé et dont, selon le tribunal, l'intérêt professionnel ne saurait être justifié par la
seule considération que cette activité était susceptible de lui
permettre de développer son réseau et de rencontrer et recevoir des
personnes aisées, susceptibles d'acquérir ses biens immobiliers.
Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 04/04/2024, 22LY01380
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