Conformément aux dispositions de l'article L.4251-3 du code de la santé publique, les physiciens médicaux sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'ARS et de signaler tout changement ultérieur de leur situation. Un décret, qui entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, vient de préciser les modalités d'accomplissement de ces obligations.
Obligation d'enregistrement des physiciens médicaux
Sont tenues de se faire enregistrer auprès de l'ARS
de leur lieu d'exercice professionnel,
les personnes
ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour
l'exercice de la profession de physicien médical, avant leur entrée dans
la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur
titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation
Cette procédure d'enregistrement est sans frais.
Déclarations complémentaires obligatoires
Le physicien médical doit également informer l'ARS, dans un délai d'un mois de sa survenance :
- tout changement de résidence ou de situation professionnelle ;
- la prise ou l'arrêt de fonction supplémentaire ;
- l'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ;
- la cessation temporaire ou définitive d'activité (Attention : pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité).
Physiciens médicaux militaires
Pour les physiciens médicaux militaires, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leurs autorisations, de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées ci-dessus, sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées.
Source : Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024, J.O. du 29.
Vient de paraître :
