Une aide financière avait été instituée au profit des entreprises de transport fluvial de fret qui avaient subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par suite des inondations intervenues dans le Nord cet hiver. Le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux mêmes entreprises qui ont subi entre 30 et 50 % de pertes.
Plus précisément, cette aide est attribuée aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023, et à condition que Voies navigables de France ait validé leur demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.
Conditions d'attribution liées à l'entreprise
Votre entreprise peut bénéficier de cette aide si elle répond aux conditions suivantes :
- elle exerce une activité de transport fluvial de fret en France ;
- elle est immatriculée au Registre national des entreprises ;
- elle a été créée au plus tard le 30 novembre 2022 ;
- son effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe ;
- le montant de son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d'euros. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires HT de l'entreprise ou bien, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166.667 €; Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
- elle était, au 31 octobre 2023, à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle n'avait pas, à cette date, de dette fiscale ou sociale impayée. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;
- elle ne se trouvait pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2.400 €.
Forme et montant de l'aide
Cette aide prend la forme d'une subvention attribuée par la DGIFP, ce qui signifie qu'elle est imposable pour votre entreprise.
Selon que l'entreprise a subi une perte comprise entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires, ou d'au moins 50 %, l'aide est égale, respectivement, à 30 % ou à 45 % de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires ou des recettes nettes HT de l'année 2022 (avec un plafond de 20.000 € au niveau du groupe).Comment demander l'aide ?
La demande d'aide doit être déposée par Internet, via cette plateforme :
Vous aurez besoin à cette occasion :
- du montant de votre chiffre d'affaires HT des mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023,
- du montant de votre chiffre d'affaires HT des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024,
- de votre chiffre d'affaires HT de l'année 2022,
- du RIB de votre société (l'aide est obligatoirement versée sur le compte de l'entreprise).
En cas de difficultés, un n° de téléphone est mis à disposition. Il s'agit du : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Contrôles
Sans préjudice d'un éventuel contrôle fiscal, les agents de la DGIFP peuvent demander, pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide, communication de tout document relatif à l'activité exercée, notamment administratif ou comptable, et permettant de justifier de l'éligibilité de votre société et du montant de l'aide reçue. Vous devrez donc conserver tous vos documents au minimum durant ces 5 ans et être en mesure de les fournir dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Par ailleurs, en cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande ci-dessus, les sommes indûment perçues feraient l'objet d'une récupération sur simple commandement de payer.
