Cette aide complémentaire concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
Les entreprises de pêche ayant bénéficié de l'avance dite de phase 1, instituée par la délibération du 18 mars 2022, et qui n'ont pas fait de demande d'aide à au moins l'une des phases 2 (sur la période du 17 mars au 30 septembre 2022), 3 (sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023), 4-1 (sur la période du 16 février au 15 juin 2023) ou 4-2 (sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023) peuvent déposer une demande d'aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté au titre de ces phases, à l'exclusion de la ou des phases pour laquelle ou lesquelles l'entreprise aurait déjà bénéficié d'une aide.Cette aide correspond :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, à une remise de 10 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, à une remise de 25 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 février au 15 juin 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 juin au 15 octobre 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant.
Les formulaires de dépôt des justificatifs seront à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes ( https://mer.gouv.fr/)
et seront rendus disponibles dans les locaux des directions
interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de
Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la
direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après
dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont
déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont
dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où
est exercée la part majoritaire de l'activité de production de
l'entreprise.
Source : Arrêté du 26 avril 2024, J.O. du 19 mai.
