Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.
Taux réduit de TVA
Enseignement de l’équitation
L'enseignement de l'équitation susceptible de bénéficier du taux réduit de TVA s’entend de l’activité consistant à transmettre à un pratiquant de cette discipline les connaissances et les techniques de conduite de l'équidé.
Notons toutefois que, lorsqu'ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves, sans le concours de salariés participant à l’enseignement, les leçons ou cours d’équitation demeurent exonérés de la TVA.
Pratique de l'équitation
La pratique de l’équitation se définit comme un service fourni au pratiquant lui permettant de monter et/ou conduire un équidé au moyen de matériels en vue de pratiquer l’équitation, seul ou encadré. Ce service peut inclure la mise à disposition des équidés, de matériels et équipements nécessaires à la pratique d’une activité équestre.
De même, dans un établissement équestre, la prise en pension du cheval d'un client, en vue de la pratique de l’équitation par celui-ci ou par la personne qu'il a désignée, relève du taux réduit de TVA mais à condition que, ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives de l'établissement équestre et/ou de la pratique de l'équitation, elle en constitue l’accessoire.
Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives
Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre bénéficient du taux réduit, indépendamment des buts et motivations du consommateur ou du contexte dans lequel ces opérations interviennent.
Ces prestations peuvent ainsi prendre des formes très diverses. Il en va ainsi notamment des animations, activités de démonstration et visites des installations intervenant à l'occasion des portes ouvertes organisées par un établissement équestre, des activités permettant de découvrir et s'initier au poney, ou encore des manifestations au cours desquelles sont présentées des démonstrations de différentes activités et disciplines propres au monde équestre (saut d’obstacles, dressage, attelage, etc.).
Ces différentes prestations peuvent indistinctement être effectuées au profit de clients individuels ou de groupes constitués, tels que des groupes scolaires, des groupes de personnes en voie de réinsertion ou de personnes en situation de handicap. Elles peuvent s'inscrire dans le cadre de la médiation équine à des fins éducatives, thérapeutiques ou sociales.
Enfin, l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés doit s’entendre de l’accès aux manèges, carrières, parcours, écuries et équipements sportifs tels que ceux soumis à l'obligation de recensement prévue à l’article L. 312-2 du code du sport. Dans ce cadre, bénéficient également du taux réduit les droits d’engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à des compétitions équestres ainsi que pour les droits d’inscription.
Mises à disposition d'équidés
Bénéficient également du taux réduit de TVA les mises à disposition d’équidés à des fins de pratique de l'équitation, avec ou sans accompagnement, y compris de promenades ou de randonnées.
Activités et prestations restant assujetties au taux normal
Relèvent toujours du taux normal (20 %) les différentes opérations suivantes :
- l'ensemble des ventes d'équidés, y compris des poulains, mais à l'exception toutefois de la vente des chevaux à des fins reproductives, y compris d'un cheval de
course (carrière mixte). Celle-ci bénéficie toujours du taux réduit de 5,5 % de
TVA dès lors que la destination reproductive de l'animal vendu est
établie ;
- les prestations de services se rapportant aux équidés telles que par exemple l’entraînement, le dressage ou la prise en pension. Il en est de même des activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses ;
- la livraison de chevaux de course, effectuée en vue de l'entraînement ou de la participation à des courses ;
- les prises en pension en vue de la valorisation des équidés à des fins commerciales, y compris les prises en pension d'équidés qui, destinés à la course ou l'agrément, sont mis en retraite ;
- les opérations de courtiers en saillies ;
- les prestations de location de boxes, sans entretien du cheval. Ces mises à disposition de locaux spécialement aménagés à l’accueil des chevaux sont de plein droit soumises à la TVA au taux normal et ce quelle que soit la qualité de celui qui loue le box.
Cas où le taux normal aurait continué à être appliqué à tort depuis le 1er janvier 2024
Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cas où, depuis cette date, le taux normal aurait été appliqué à des prestations ouvrant désormais droit au taux réduit, il est possible d'imputer le trop versé sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026 (ou, si ceci n'est pas possible, d'en obtenir la restitution par voie de réclamation contentieuse déposée dans les mêmes délais).
Toutefois, pour les opérations effectuées entre assujettis à la TVA et ayant donné lieu à l'émission d'une facture, la restitution est subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Et dans ce cas, il appartient à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.
Source : BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, 15/05/2024.
Nouvelle convention collective
A partir du 1er juin 2024, les centres équestres relèvent obligatoirement de la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques (IDCC 7026), elle-même issue de la fusion des trois anciennes conventions suivantes :
- Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres (IDCC 7012)
- Convention collective nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot (IDCC 7013)
- Convention collective nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop (IDCC 7014)
Cette nouvelle convention collective comprend un socle commun à toutes les entreprises du secteur et 3 annexes sectorielles (trot, galop et centres équestres) reprenant les spécificités de chacun.
Les changements restent limités mais on constate néanmoins les nouveautés suivantes :
- les intitulés et descriptifs des postes de travail ont été redéfinis ;
- des postes de cadres ont été créés, notamment celui d’entraîneur particulier.
- de nouveaux postes administratifs sont intégrés désormais (avec deux postes non-cadres et un poste cadre).
- concernant le travail du dimanche, il n’y a plus de limite en nombre travaillé et le notion de volontariat n’est plus obligatoire (majoration de 100% du salaire correspondant aux heures effectuées).
- dans le volet rémunération, des ajustements ont été entrepris notamment au niveau des congés exceptionnels et des taux des primes d’ancienneté.
Source : Arrêté du 5 mai 2024, J.O. du 16.
