La promulgation de la LOI n° 2024-420 le 10 mai 2024 en France marque un tournant significatif dans la lutte contre les dérives sectaires, avec des implications majeures pour les influenceurs et les médecins. Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre ceux qui exploitent leur influence pour promouvoir des pratiques dangereuses et à protéger les individus, notamment les victimes de sujétion psychologique ou physique.
Pour les Influenceurs :
Les influenceurs, acteurs de premier plan sur les réseaux sociaux, sont désormais soumis à une réglementation plus stricte en matière de promotion de pratiques susceptibles de mettre en danger la santé mentale ou physique de leurs followers. La loi prévoit des peines sévères pour ceux qui abusent de leur notoriété pour inciter à l'abandon de traitements médicaux ou à l'adoption de pratiques dangereuses. En particulier, les influenceurs utilisant les plateformes en ligne pour promouvoir de telles pratiques seront passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes substantielles, contribuant ainsi à la protection du public contre les abus potentiels.
Ainsi, l'amende prévue par le code pénal à l'encontre du dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des
activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou
d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, est doublée lorsque l'infraction est commise par internet ou par le biais de tout support numérique
ou électronique. Elle passe donc à 750.000 € au lieu de 375.000 €. De même la peine de prison prévue pour la même infraction passe de 3 ans à 5 ans.
Par ailleurs, la loi punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.
Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Ces peines sont même portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque la provocation ci-dessus a été suivie d'effet.
Enfin, lorsque l'infraction est commise par internet (ou par le biais d'un support numérique ou électronique) :
- les peines prévues en cas d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie sont portées de 2 ans d'emprisonnement + 30.000 € d'amende à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € ;
- et celles prévues en cas d'emploi de pratiques commerciales trompeuses passent à 5 ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende (au lieu de 2 ans et 300.000 €).
Pour les Médecins :
Les médecins sont également concernés par cette nouvelle législation, en particulier en ce qui concerne leur responsabilité dans la détection et le signalement des cas de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées.
La loi renforce l'obligation des médecins de signaler les cas de patients placés dans un état de sujétion, surtout lorsqu'il s'agit de mineurs ou de personnes vulnérables. De plus, les médecins sont désormais autorisés à signaler ces cas au procureur de la République, même sans l'accord préalable du patient, dans le but de protéger la santé et le bien-être des individus concernés.
Source : Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, J.O. du 11.
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