Le Conseil d'État, dans son arrêt du 9 septembre 2024, a annulé une partie des dispositions des arrêtés du 7 septembre 2021 modifiant les articles A.43-6 et A.43-6-1 du code de procédure pénale, qui avaient pour effet de créer une différence de traitement entre les médecins experts psychiatres exerçant en libéral et ceux travaillant en tant que collaborateurs occasionnels du service public.
Le cœur du problème : l'égalité devant la loi
Le requérant, un psychiatre des hôpitaux, contestait cette différence de traitement en invoquant le principe d'égalité. Il reprochait aux arrêtés attaqués de favoriser indûment les experts libéraux en leur accordant une revalorisation de leurs honoraires et la possibilité de facturer leurs prestations sur devis, alors que ces avantages étaient refusés aux experts salariés.
Les arguments du Conseil d'État
Le Conseil d'État a donné raison au requérant en considérant que :
- La différence de traitement n'est pas justifiée: Le Conseil d'État a estimé que la différence de traitement entre les deux catégories d'experts n'était pas justifiée par des raisons d'intérêt général. Les arguments avancés par le gouvernement, tels que la complexité des expertises ou les obligations de service des praticiens hospitaliers, n'ont pas été jugés suffisants pour justifier cette inégalité.
- Le principe d'égalité est bafoué: En accordant des avantages spécifiques aux experts libéraux, les arrêtés attaqués ont créé une inégalité de traitement qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Les conséquences de cette décision
Cette décision a pour conséquence d'annuler les dispositions qui accordaient aux experts libéraux la possibilité de facturer leurs prestations sur devis et de bénéficier d'une revalorisation spécifique de leurs honoraires. Par conséquent, tous les experts psychiatriques, qu'ils soient libéraux ou salariés, seront désormais soumis aux mêmes règles de rémunération.
Toutefois
compte tenu des effets excessifs d'un retour immédiat à l'article A. 43-6-1 du code
de procédure pénale dans sa version issue de l'arrêté du 27 février 2017, cette annulation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la décision, soit à compter du 9 janvier 2025.
Source : Décision n° 460057 du Conseil d'Etat, 9 décembre 2024.
