Cinq décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions juridiques et judiciaires ont été publiés au J.O. du 17 août 2024. Les professions concernées ont 1 an pour se mettre en conformité.
En reprenant principalement à droit constant les précédents de 1993, qu'ils abrogent et remplacent, ces nouveaux décrets, un par profession, définissent les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle (SCP) ou sous forme de société d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, et d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ils fixent également les règles des sociétés en
participation et des sociétés de participations financières de
profession libérale (SPFPL).
Les sociétés concernées disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles édictées par leur décret respectif (soit jusqu'au 31 août 2025), à l'exception toutefois des obligations de remontées de certaines informations à leurs instances ordinales ou représentatives qui, quant à elles, entrent en vigueur dès le 1er septembre 2024.
Sources :
- Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
- Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
- Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
- Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
